La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Thèmes abordés

Déductibilité, taxe, valeur ajoutée, TVA

Résumé du document

La TVA est un impôt proportionnel indirect, dans la mesure où elle ne vise pas le contribuable (i.e. l'assujetti), mais certaines opérations. Dans la typologie économique, il s'agit d'un impôt sur la dépense. Historiquement, elle se situe dans le prolongement des impositions sur le chiffre d'affaires. La TVA a été créée par la loi du 10 avril 1954 (Maurice Lauré). Elle a connu un succès rapide (loi du 6 janvier 1966) et a été consacrée – et étendue – par le droit communautaire afin de faciliter la mise en œuvre d'un marché unique (directives du 11 avril 1967 et du 17 mai 1977 ; consolidation par la directive du 28 novembre 2006). La TVA est une taxe unique à paiement fractionné pour chacun des opérateurs qui interviennent dans la chaine et c'est une taxe qui est neutre ensuite sur le plan fiscal, elle est payée par chacun des opérateurs mais à raison de la seule valeur ajoutée qu'introduit cet opérateur. Elle ouvre également un droit à déduction. La TVA est un système assez commode pour l'administration fiscale : le contribuable redevable de la TVA (soit de plein droit soit sur texte exprès) paie spontanément et calcule et l'administration fiscale contrôle régulièrement à postériori les déclarations et les paiements faits par les redevables.

Extraits

[...] L'intérêt pour le consommateur c'est que les 100€ de TVA ont effectivement été versés au Trésor public mais avec un paiement fractionné (20€ + 80€) donc c'est totalement neutre pour le trésor public : c'est découpé en fonction des opérateurs économiques qui interviennent dans le processus de vente du bien. Dès lors que l'on est assujetti à la TVA, si on achète des services eux même soumis à la TVA, cela nous offre en même temps un droit à déduction. Ce mécanisme est donc technique mais intéressant. Il suppose la confiance en le FISC. [...]

[...] Ce qui compte ici pour l'ouverture du droit à déduction c'est l'intention d'exercer une activité économique, ce n'est pas le fait de l'exercer réellement. C'est l'intention susceptible d'être démontrée. Le droit à déduction peut être ouvert même en l'absence de client. L'ouverture du droit à déduction est donc ouverte sur l'intention d'exercer une volonté économique indépendamment de la concrétisation de l'exercice même de ladite activité économique. C'est démontré notamment par la Jurisprudence de la CJCE de 1996 et de la Jurisprudence du Conseil d'État de 2010. [...]

[...] La caractéristique majeure de la TVA c'est l'ouverture d'un droit à déduction. Nous allons dans un premier temps expliquer, à travers un exemple, le mécanisme du droit à déduction Nous verrons ensuite les conditions d'ouverture de ce droit à déduction puis sa preuve (III) et enfin les exclusions du droit à déduction (IV). Le mécanisme du droit à déduction Exemple avec un taux à 20% (en fait le taux est de On prend un taux de 20% avec au final une entreprise B qui va vendre un bien ou un service à un consommateur. [...]

[...] Qu'en est-il du droit à déduction de l'entreprise B ? Elle pourra déduire la TVA que si l'opération qu'elle fait elle-même est une opération imposable à la TVA. L'entreprise assujettie doit donc être elle-même redevable à la TVA. C'est quelque-chose qui est pleinement circulaire. Autrement dit le consommateur final paie la TVA mais ne peut la déduire sur rien car lui même n'est pas assujetti, ne fais pas de déclaration de TVA. C'est le principe simple. Hypothèse d'une entreprise qui a des activités multiples : Dans ces activités, certaines peuvent être imposables alors que d'autres ne le sont pas. [...]

[...] La fraude ne vise pas à obtenir immédiatement de l'argent, elle permet d'en verser moins au titre de la TVA à l'administration fiscale. C'est une problématique où le contentieux est fréquent. Les catégories de biens ou de services expressément exclues du droit à déduction de la TVA Il y a une énumération qui figure dans le CGI relative à cette exclusion. L'exemple le plus simple est le suivant : c'est le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise. [...]