Le contrôle fiscal mis en place par l'administration fiscale

Thèmes abordés

Contrôle fiscal, Cour des Comptes, rapport public annuel, civisme fiscal, contribuables, droit des contribuables

Résumé du document

Selon le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l'année 2010, le contrôle fiscal répond à une triple finalité : budgétaire, pour recouvrir les droits éludés, répressive, pour sanctionner les irrégularités intentionnelles et dissuasive, pour inciter l'ensemble des contribuables au civisme fiscal. La fraude fiscale, qui prive l'Etat d'au moins 25 Md€ de recettes par an, remet en question l'égalité des contribuables devant l'impôt. Ce phénomène justifie l'existence du contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal peut être défini comme l'ensemble des procédures et des moyens mis à la disposition de l'administration fiscale lui permettant de vérifier la réalité des déclarations fiscales des assujettis, de réintégrer dans l'assiette de l'impôt les revenus ou éléments de patrimoine éludés, volontairement ou non, par le contribuable et de sanctionner les agissements frauduleux.
Comme dans d'autres domaines du droit public, l'évolution du contrôle fiscal est marquée par un degré de protection croissante des contribuables et un encadrement renforcé des prérogatives exorbitantes de puissance publique. Cette tendance permet-elle un équilibre satisfaisant entre la nécessaire efficacité qui doit accompagner l'exercice d'une prérogative régalienne essentielle et l'exigence de respect du droit des contribuables ?

Extraits

[...] La coopération avec les administrations fiscales étrangères contribue à l'efficacité du contrôle. Au niveau communautaire l'échange d'information est plus poussé en matière de TVA où il a été institutionnalisé que pour les impôts directs qui se heurte au secret bancaire. Inspiré d'exemples étrangers, l'encouragement au civisme fiscal par l'administration obéit à plusieurs objectifs : amélioration de l'image de l'administration dont la tradition de méfiance est mal perçue, amélioration des taux de recouvrement, maîtrise des coûts de gestion en concentrant les moyens vers la fraude organisée. [...]

[...] Elle peut également mettre en œuvre des clauses d'assistance administratives prévues dans les conventions fiscales internationales afin de compléter ses investigations en cas de soupçons d'évasion fiscale. b. Des procédures adaptées pour mener des investigations approfondies L'administration fiscale peut effectuer des contrôles sur pièces ou contrôles de bureau dans ses propres locaux et sans contact avec le contribuable. Les vérificateurs examinent en détail les déclarations des contribuables et en vérifient la cohérence en les recoupant avec les informations obtenues grâce au droit de communication. [...]

[...] * * * Le contrôle fiscal repose sur les principes constitutionnels de nécessité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt. L'administration dispose dans ce domaine de prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de ses missions dont elle ne peut user que dans le respect de la légalité. Le cadre juridique entourant l'action de l'administration fiscale a évolué dans le sens d'un renforcement des garanties accordées aux contribuables. Au-delà du contrôle stricto sensu, d'autres évolutions, telles que l'encouragement du civisme fiscal le développement des télédéclarations ou encore l'amélioration de la qualité de la norme fiscale, sont susceptibles de contribuer à un meilleur recouvrement de l'impôt. [...]

[...] D'autres avancées se sont faites par étapes suite au mouvement poujadiste et à la commission Aicardi : limitation de la durée des vérifications, obligation de motiver les redressements, création d'une charte du contribuable vérifié qui doit être respectée lors des contrôles, réduction du champ des procédures de taxation d'office, possibilité de se prévaloir de la doctrine administrative (même lorsqu'elle est illégale) prévue par l'article L A du LPF. Des mesures récentes ont renforcé les droits des contribuables : régularisation spontanée possible en cours de contrôle fiscal avec intérêt de retard minoré et simplifications de pénalités en 2005, baisse de l'intérêt de retard en 2006. Enfin si le choix du contribuable vérifié est arbitraire, l'administration ne peut toutefois pas contrôler plus d'une fois dans la même période. B. Malgré les progrès réalisés, l'organisation du contrôle fiscal pourrait être améliorée a. [...]

[...] Le délit de fraude fiscale ne peut faire l'objet de poursuites judiciaire qu'après que l'administration a déposé plainte et obtenu l'avis conforme de la commission des infractions fiscales composée de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. La procédure de droit commun est applicable aux autres délits susceptibles d'intéresser l'administration fiscales telle que l'escroquerie. II. L'ADMINISTRATION FISCALE DOIT SE MONTRER DE PLUS EN PLUS RESPECTUEUSE DES DROITS DES CONTRIBUABLES TOUT EN AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DE SON ORGANISATION A. [...]