Le contentieux de l'imposition: la phase administrative et la phase juridictionnelle

Thèmes abordés

contentieux, imposition, phase, administrative, juridictionnelle

Résumé du document

Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux:

- Le contentieux de l'imposition
Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition elle-même. Ce contentieux va donc aboutir, le cas échéant (en cas de victoire du contribuable), à une rectification du montant de l'imposition. Autrement dit, le contentieux fiscal de l'imposition est un contentieux de pleine juridiction : le juge va substituer son appréciation à celle de l'administration, il a le pouvoir de déterminer le montant de l'impôt, de le diminuer, de la majorer. Il règle en quelque sorte définitivement le litige.

- Le contentieux du recouvrement
C'est l'article L281 du livre des procédures fiscales (LPF). Ce contentieux ne porte que sur la validité des poursuites c'est-à-dire sur les procédés utilisés par l'administration pour faire payer la somme par le contribuable. On ne conteste donc pas le montant même de l'imposition mais les procédés utilisés par l'administration. Exemple : vous ne pouvez pas saisir mes biens dans mon appartement car ils appartiennent à ma concubine … Il s'agit du contentieux du recouvrement. On conteste la manière dont l'impôt a été perçu.

Extraits

[...] La réclamation préalable fonctionne donc car le contribuable bénéficie de garanties et l'administration fiscale dispose elle d'une donnée importante qui fait généralement défaut : le temps (elle peut travailler sereinement c'est-à-dire sans urgence). Dans la mesure où les 2 éléments sont présents, cela fonctionne. Cela permet le règlement alternatif des litiges c'est-à-dire le règlement des litiges sans le juge car l'équilibre nécessaire est présent. Au bout des 6 mois, l'administration fiscale statue. Elle prend une décision : elle peut accorder un dégrèvement total ou partiel au contribuable (au réclamant). Bien sur l'administration fiscale peut aussi rejeter en tout ou partie la réclamation. [...]

[...] Ce qui peut expliquer cela c'est la quantité de réclamations préalables. Du point de vue de l'administration fiscale, il faut mettre ce nombre en parallèle avec le nombre encore plus important d'avis d'imposition qu'elle émet : la proportion d'erreurs est tout à fait honnête eu égard au nombre d'avis d'imposition. C'est la loi du chiffre. La possibilité d'erreur est inévitablement présente. Sur cette phase administrative du contentieux de l'imposition, c'est notamment son régime juridique (et l'attitude de l'administration fiscale également) qui explique son succès. [...]

[...] La réclamation doit mentionner l'imposition contestée et d'ailleurs il doit y avoir une copie de cette imposition dans la réclamation préalable. Dans les conditions de la recevabilité on a évidemment la présence de conclusions mais aussi la présence de moyens de faits ou de droit. La réclamation préalable est donc proche d'une requête déposée devant le juge. Une régularisation est possible (signature, copie de l'avis d'imposition). Concernant la question des délais, l'intérêt en matière fiscale, sur le contentieux de l'imposition c'est que ce n'est pas un délai de 2 mois comme en matière administrative. [...]

[...] La réclamation peut être assortie (c'est une faculté) d'une demande de sursis de paiement. C'est l'équivalent d'une demande de suspension autrement dit on conteste notre imposition, on dépose la réclamation préalable et on demande à être autorisé à ne pas payer l'impôt contesté. C'est donc extrêmement protecteur. Du coup, cette demande de sursis de paiement, qui ne fait pas partie de la réclamation préalable, est d'abord adressée à l'administration fiscale et si le sursis de paiement est refusé, il y a un référé spécial devant le juge administratif. [...]

[...] Le silence de l'administration fiscale pendant les 6 mois génère une décision implicite de rejet. La phase juridictionnelle du contentieux de l'imposition Une fois que la réclamation préalable est faite, si le contribuable a un rejet total ou partiel de ses conclusions, il peut évidemment saisir le juge fiscal. La saisine du juge fiscal devra avoir lieu dans les 2 mois de la notification de la décision prise sur la réclamation préalable. On retrouve le délai de recours classique. Le contentieux fiscal de l'imposition est partagé entre les juridictions administratives (impôts directs, impôt sur le revenu et TVA) et les juridictions judiciaires (droit d'enregistrement c'est-à-dire droit de succession et ISF, impôt de solidarité sur la fortune). [...]