Contentieux fiscal 2007-2008

Résumé du document

Contentieux fiscal 2007-2008, cours de droit fiscal de 30 pages



L'aspect majeur de l'organisation de l'administration fiscale est qu'en France, il n'y a pas une administration fiscale mais plusieurs : éclatement des compétences entre différentes administrations pour la mise en ?uvre des impositions. Trois administrations qui dépendent du MEFI : la DGI, la DG de la comptabilité publique (DGCP) et la DG des douanes et des droits indirects (accises) qui a une compétence spécialisée et particulière. La DGI en droit

commun est compétente uniquement pour les missions d'assiette et de liquidation des impositions (il lui appartient de déterminer les éléments à partir desquels vont être calculés les impôts et en calculer le montant dû par chaque contribuable) et elle a une compétence exclusive en matière de contrôle fiscal aussi bien pour les impôts d'Etat que pour les impôts locaux.





CHAPITRE INTRODUCTIF : LES POUVOIRS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN FRANCE

CHAPITRE 2 : LE POUVOIR DE REDRESSEMENT DES IMPOSITIONS PAR L'ADMINISTRATION

CHAPITRE 3 : LE POUVOIR DE SANCTION EN MATIERE FISCALE

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Extraits

[...] Néanmoins, même si ce secret est protégé, dans certains cas jurisprudentiels, le CE a considéré qu'un document comptable pouvait être transmis à l'administration même si ce document contenait des mentions médicales (arrêt CE 1912). Cette entorse, limite au secret médical n'a pas concerné jusqu'ici les médecins dont la comptabilité était faite par un centre agrée de gestion (structures associatives créées par les experts-comptables pour offrir à leurs clients la tenue de la comptabilité). Intérêt de l'adhésion ? Ces centres ont passé une convention avec le MEFI dans laquelle ils s'engagent à tenir une comptabilité respectant le CGI et le PCG. [...]

[...] Elle peut donc connaître de l'IRPP relatif aux BIC, BA, BNC et rémunération des dirigeants composée de revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières, TS, plus-values réalisées par les particuliers et les charges déductibles du revenu global à l'IRPP. Elle ne connaît pas les litiges relatifs aux revenus fonciers, RVM, TS et plus-values. Problème de l'égalité des contribuables devant les recours devant cette Commission. Cette compétence de droit commun est facultative. La saisine de ces Commissions est laissée au libre choix des parties aux litiges. Ces Commissions ne peuvent se saisir d'office. [...]

[...] Dans ce cas, l'imposition en principal demeure exigible. Décharge de l'ensemble de l'imposition pour cause d'erreur ayant porté atteinte aux droits de la défense ou d'erreur substantielle. Le prononcé de la décharge dans ce cas ne sanctionne que l'irrégularité des procédures mais qui ne concerne pas l'imposition sur le fond. L'administration conserve ainsi le pouvoir de reprendre ultérieurement la procédure pour reprendre l'imposition. Pour que l'administration puisse reprendre cette procédure d'imposition viciée au départ, il y a deux grands types de conditions : - une condition relative au temps : la rectification par l'administration ne peut intervenir qu'à l'intérieur du délai de reprise ouvert à l'administration (délai qui court à partir de la notification de redressement). [...]

[...] Elle s'organise à travers les voies de recours ouvertes en cas de refus des comptables publics d'accepter les garanties du contribuable. a. Le référé fiscal. Le contribuable va pouvoir contester la décision de refus du comptable public et devant un juge particulier : le juge du référé fiscal qui est un magistrat soit des tribunaux administratifs (impôts directs) soit des tribunaux judiciaires (impôts indirects et ISF) selon la nature de l'impôt. La saisine de ce juge doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la décision de refus du comptable. [...]

[...] Est-il applicable en matière fiscale quand le sursis de paiement n'a pas été octroyé ? Oui selon la jurisprudence du CE. Cette action peut être introduite dès qu'il n'a pas obtenu de sursis de paiement. Même lorsqu'il a obtenu le sursis de paiement, celui-ci ne va produire effet que jusqu'à la décision du juge de 1er degré. Avec ce référé suspension, le contribuable qui veut encore suspendre son obligation de payer va pouvoir à nouveau introduire une action en référé suspension. [...]