Les consequences fiscales de la fin du pacs

Thèmes abordés

PACS - FISCALITE - RUPTURE - DECES - DROIT DE MUTATION - PARTENAIRE SURVIVANT

Résumé du document

Jusqu'à la fin du XX siècle, seul le mariage permettait à un couple d'organiser son union. Le pacte civil de solidarité de 1999 a offert une nouvelle forme de conjugalité ouverte indistinctement aux couples homosexuels et hétérosexuels. Le PACS a fait d'une pierre deux coups, en reconnaissant les couples homosexuels d'une part et en prenant en compte de nouvelles formes d'union hors mariage d'autre part. En effet, le législateur, confronté à une vive hostilité d'une partie de la population, n'a pas voulu créer une forme d'union réservée aux personnes homosexuelles. Si aujourd'hui « l'on peut se passer du mariage, on ne peut pas se passer du couple » et le PACS s'accompagne d'une nouvelle vision du couple qui n'a plus obligatoirement de finalité procréative. Le PACS a donc procédé à une dissociation entre conjugalité et parenté...

Extraits

[...] Le mariage est il la suite logique de la conclusion d'un PACS ? En tout cas, « les dissolutions de PACS pour cause de mariage des partenaires sont de plus en plus nombreuses, elles représentaient des causes de dissolution en 2005 et en 2007 ». En réalité, deux grandes hypothèses sont à distinguer selon que le mariage est contracté entre les deux partenaires ou entre un des partenaires et un tiers. Ces hypothèses entrainent elles-mêmes toute une série de situations différentes. [...]

[...] Le régime de droit commun prévu à l'article 746 du Code général des impôts indique que « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de ». Il existe deux types de partage : le partage « pure et simple » lorsque chacun se voit attribuer des biens d'une valeur égale à ses droits dans l'indivision et le partage avec « soulte » qui vient rééquilibrer une attribution inégale. Les articles 16 et 18 de la loi de finances pour 2008 ont admis le caractère déclaratif des partages et des licitations de biens indivis entre époux avec une extension aux partenaires. [...]

[...] La question des plus values immobilières. Par une instruction du 24 juillet 2007, l'administration fiscale a accordé aux partenaires des mesures, déjà existantes pour les époux, ayant pour objet les plus-values immobilières réalisées lors de la rupture du couple. Ainsi, les partenaires bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières réalisées sur la vente de l'immeuble qui constituait la résidence effective et habituelle du couple ou sur la vente de l'immeuble en cours de construction destinée à devenir l'habitation principale. [...]

[...] Ce droit temporaire d'un an introduit en 2001 au profit du conjoint survivant a été accordé dans une moindre mesure aux partenaires en 2006 pour : « éviter une éviction dramatique et injustifiée du logement juste après le décès ». Prévu à l'article 763 du Code civil, il permet au partenaire survivant de jouir gratuitement du logement et des meubles le garnissant. En 2006, ce dispositif, qui n'est pas considéré comme une libéralité, est exonéré de droits de mutation à titre gratuit comme l'indiquait l'article 789 du Code général des impôts. [...]

[...] Ainsi, la loi de finance pour 2005 a fait profiter les pacsés du bénéfice de l'abattement à hauteur de 20% sur la valeur de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt et de son partenaire au jour du décès. Plus généralement pour toutes les successions ouvertes avant le 21 août 2007, un abattement de euros s'appliquait sur la part du partenaire survivant avec des droits de mutation d'un taux de 40% pour la fraction n'excédant pas euros et de 50% pour le surplus. Le régime fiscal actuel de la succession. [...]