Les comptes mixtes en droit fiscal

Thèmes abordés

Comptes mixtes, droit fiscal, procédure, administration fiscale, contribuable

Résumé du document

En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom
l'indique, touche la sphère privée et concerne alors toutes les personnes physiques. Ses deux procédures ont été distinguées, en raison de la nécessité de respecter la vie privée des contribuables.
Les fonctions de ces deux procédures sont donc différenciées par le législateur et les garanties qui en résultent ne sont pas les mêmes. Aussi, en raison du principe de l'indépendance des procédures, il n'est pas possible d'entremêler les deux vérifications, sans garantir le contribuable contre tout vice de procédure. Afin de ne pas faire échouer les redressements envisagés, l'agent doit respecter la finalité de chacune de ces vérifications, ainsi que leurs garanties propres.
Dans le cadre d'un contrôle externe, des documents sont mis à disposition de l'agent pour qu'il puisse effectuer à bien son contrôle. Ils ne sont pas de même nature suivant le contrôle envisagé : en matière de vérification de comptabilité, l'inspecteur peut consulter toutes les pièces comptables, dont les comptes de la société, ainsi que tous les documents en rapport avec la vie juridique de l'entreprise, alors que pour l'ESFP, seront contrôlés principalement les comptes bancaires. De là un problème peut survenir lorsque l'on se trouve en présence d'un ou plusieurs comptes mixtes. En effet, un compte bancaire qui contiendrait à la fois des opérations personnelles et des opérations professionnelles serait qualifié de la sorte ; ce compte peut donc faire l'objet à la fois d'une vérification de comptabilité et d'un ESFP.

Extraits

[...] LES COMPTES MIXTES INTRODUCTION . p I. Le choix de la mise en œuvre simultanée des deux procédures . p A. Le respect des règles habituelles de début et fin de contrôle . p B. [...]

[...] Le deuxième rendezvous, au bureau de la direction générale des impôts, est fixé au 14 mars 2006 et il porte à la fois sur la vérification de comptabilité et sur l'ESFP : lors de celui-ci des comptes bancaires sont remis. Le 18 avril 2006, un compte bancaire a été qualifié de mixte et un procès-verbal est dressé et signé par les deux parties. Après plusieurs entretiens permettant de qualifier les différentes opérations de personnelles ou professionnelles, deux propositions de rectifications sont émises à la même date, le 6 juillet 2006 : le délai de trois mois, qui est inopposable, est donc largement dépassé. [...]

[...] Mais, avant tout cela ne permet pas à l'administration fiscale de bénéficier de tous les pouvoirs. Le contribuable, en tant que professionnel et particulier, doit pouvoir bénéficier des mêmes garanties qu'un contribuable qui ne ferait face qu'à une seule des vérifications. Certaines modalités ne varient pas même en présence des deux procédures, principalement les règles de début et fin de contrôle alors que des aménagements sont obligatoires pour le bon déroulement du contrôle A. Le respect des règles habituelles de début et fin de contrôle Toute vérification débute par l'envoi d'un avis de vérification par l'agent qui va effectuer le contrôle1. [...]

[...] En pratique, à ce stade, l'inspecteur va d'abord effectuer sa première intervention en tant que vérification de comptabilité, à la date indiquée sur la notification, dans l'entreprise ou dans son bureau suivant les possibilités, afin de préciser au contribuable les motifs de l'engagement de la procédure ainsi que ses modalités. Le choix de la vérification de comptabilité s'explique par le fait que pour l'ESFP, il faut un certain temps pour que le contribuable regroupe et puisse mettre à la disposition de l'agent ses comptes bancaires personnels. Cette première intervention permet aussi d'établir l'existence ou non de compte mixte, car il n'est pas possible de le savoir véritablement avant l'engagement d'une procédure : par la suite, les comptes mixtes devront expressément être qualifiés, par un procès-verbal signé des deux parties. [...]

[...] Enfin, l'ESFP et la vérification de comptabilité prévoient des demandes de justification et d'éclaircissement fondées sur des articles différents. L'article L.10, pour la vérification de Article L.52 du LPF : L'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration [ ] pour l'examen, en vertu de l'article L des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel 2 CE février 1991 : [ ] L'administration ne saurait soutenir que la vérification de la comptabilité du docteur X . [...]