La complexité du droit fiscal se justifie-t-elle ?

Thèmes abordés

Droit fiscal, complexité du droit fiscal, insécurité juridique, inégalités juridiques, Code général des impôts

Résumé du document

« C'est, à première vue, un phénomène quantitatif, l'extrême quantité d'interactions et d'interférences entre un très grand nombre d'unités. ». Telle est la définition que l'on peut trouver dans l'Encyclopédie de Gestion à propos de la complexité de manière générale.
En matière fiscale, cette complexité se manifeste de plusieurs manières : d'une part, dans la formulation des dispositions du Code général des impôts ; d'autre part, dans la multitude d'avantages fiscaux offerts tant aux particuliers, qu'aux entreprises. Ainsi, la grande diversité de taxes et d'impôt et la fréquence à laquelle les règles fiscales sont modifiées, viennent accroître cette complexité.
La complexité du droit fiscal s'explique également du fait de la transformation et de la multiplication des fonctions attribuées au droit fiscal. Initialement, l'impôt remplissait essentiellement une fonction financière. Mais depuis le passage d'un Etat gendarme à un Etat providence à partir de 1945, la fiscalité est mise au service d'une multitude d'objectifs économiques et sociaux. Dans cette perspective, le souci d'égalité a entraîné la mise en place d'impôts synthétiques et progressifs, dont l'assiette nécessite des opérations de collecte et de traitement d'information de plus en plus complexes. Enfin, il ne faut pas perdre de vue la fonction politique de l'impôt. Les trois fonctions de l'impôt combinées tendent ainsi à accroître la complexité du droit fiscal.

Extraits

[...] En effet, seule la complexité du droit fiscal est en mesure de mieux appréhender la réalité à laquelle s'applique une règlementation, adapter celle-ci à des situations particulières. Le développement considérable d'un nombre d'impôts est mu par un souci de personnalisation. Au demeurant, s'il convenait d'opter pour une simplification du droit, celle-ci, du fait de sa généralité, appellerait ultérieurement des compléments, des mesures de correction. Ce faisant, la simplification ne serait que temporaire : elle sera rapidement rattrapée par la complexité des règles, caractéristique intrinsèque de notre société. [...]

[...] A certains égards, la complexité peut être un facteur de sécurité juridique dans la mesure où le législateur doit être extrêmement attentif à la formulation des objectifs, mais également particulièrement vigilant dans la mise en forme technique des dispositifs qu'il propose. Enfin, la législation fiscale doit permettre la préservation des recettes fiscales perçues au moyen des régimes d'imposition des particuliers et des entreprises. Ainsi, la complexité du droit fiscal est largement justifiée par la société, son fonctionnement et les modes d'intervention des personnes publiques et privées, qui ne cessent eux-mêmes de se complexifier. [...]

[...] Hélène LÊ Vers une simplification du droit (fiscal) ? La complexité du droit fiscal explique le souhait actuel de certains députés de procéder à une simplification du droit (fiscal). Concrètement, quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012, parmi laquelle la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 qui contient quelques modifications en matière fiscale. Le Conseil Constitutionnel s'est également intéressé sur la question. [...]

[...] Dans cette perspective, le souci d'égalité a entraîné la mise en place d'impôts synthétiques et progressifs, dont l'assiette nécessite des opérations de collecte et de traitement d'information de plus en plus complexes. Enfin, il ne faut pas perdre de vue la fonction politique de l'impôt. Les trois fonctions de l'impôt combinées tendent ainsi à accroître la complexité du droit fiscal. Mais dans la mesure où la complexité du droit fiscal prend en compte des spécificités contributives de chacun permettant une meilleure justice, est ce que son maintien, voire son renforcement ne trouverait-il pas finalement une justification ? [...]

[...] Dissertation : La complexité du droit fiscal se justifie-t-elle ? C'est, à première vue, un phénomène quantitatif, l'extrême quantité d'interactions et d'interférences entre un très grand nombre d'unités. Telle est la définition que l'on peut trouver dans l'Encyclopédie de Gestion à propos de la complexité de manière générale. En matière fiscale, cette complexité se manifeste de plusieurs manières : d'une part, dans la formulation des dispositions du Code général des impôts ; d'autre part, dans la multitude d'avantages fiscaux offerts tant aux particuliers, qu'aux entreprises. [...]