Le champ d’application de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)

Thèmes abordés

Champ, application, impôt, revenus, personnes, physiques, IRPP

Résumé du document

L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité.
Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux marginal. Il est aujourd'hui de 41%.

Il a un rendement médiocre (55 milliards d'euros), très loin derrière la CSG (90 milliards). Cela s'explique car 36 millions de foyers fiscaux relèvent de cet impôt mais seulement la moitié le paye effectivement.
C'est un impôt progressif qui taxe très peu les revenus faibles, et il est personnalisé. Il taxe très peu les familles modestes.
Il y a aussi les niches fiscales qui entraînent une déperdition du rendement de l'impôt.

Cet impôt est extrêmement concentré : 10% des contribuables supportent les 2/3 de l'impôt. Il l'est sur les classes moyennes.

Extraits

[...] Il en est de même pour les dépenses de transport. Il faut que la distance parcourue ne soit pas excessive sauf si c'est justifié. Les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC Les revenus entrant dans la qualification Le critère de droit commun. Sont qualifiables de BIC, les revenus tirés d'une activité indépendante ayant une nature industrielle ou commerciale. Pour cette qualification, on prend en compte la forme juridique dans laquelle est exercée l'activité. Si ell est exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle. [...]

[...] Il consiste à taxer à part de l'IRPP le revenu issu des placements à revenu fixe. Ce revenu ne sera pas additionné aux autres revenus. Il sera taxé à un taux spécial de 18%. C'est un taux spécial IRRP. Ca libère de l'IRPP mais pas des impôts sociaux (CSG, CRDS, le prélèvement social) qui représentent 11% supplémentaires. Les placements à revenus variables Les caractéristiques de ces placements Ils sont représentés par les actions ou les parts sociales que détiennent des personnes physiques qui ont investi dans le capital de sociétés. [...]

[...] Les bénéfices distribués n'entrent pas dans la qualification en question. Les règles d'imposition Sur le plan de l'imposition à l'IRPP de cette catégorie. Il faut distinguer la situation avant 1997 et après 1997. Avant 1997, ces rémunérations étaient imposables à l'IRPP au nom du bénéficiaire. Ce dernier ne pouvait que déduire que les frais supportés, les frais réels. Depuis 1997, les rémunérations de certains dirigeants de sociétés sont imposables à l'IRPP selon les mêmes règles que pour les traitements et salaires. [...]

[...] Ces derniers sont taxés à l'IRPP sur les bénéfices réalisés par la société. Dans le cadre d'une société de capitaux : • Les associés qui reçoivent des dividendes sont taxés à l'IRPP dessus. Ce dividende est considéré comme un revenu. • Les associés à fonction de direction. La rémunération pour cette fonction est imposée à l'IRPP. Dans le cadre d'une société de personnes : • La société est dans le régime de droit commun : application de la théorie de la transparence fiscale. [...]

[...] C'est lié à l'idée de placement. Les revenus de source française Même si une personne physique n'a pas de domicile fiscal en France (résidant à l'étranger en permanence ou non), les revenus d'origine française payés par un débiteur en France à une personne à l'étranger sont qualifiés de revenus de source française. Ce seul fait débouche sur la qualification en question. Ils sont taxables à l'IRPP. Cette règle ne s'appliquera pas dans le cadre d'une convention fiscale internationale qui en écarte l'application. [...]