Les catégories de revenus de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Thèmes abordés

Catégories, revenus, impôt, personnes physiques

Résumé du document

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont mis en place un impôt unique sur le revenu, la législation a continué à distinguer des catégories de revenus. A tel point que « chaque catégorie de revenu obéit à des règles de qualification précises qui en assurent l'autonomie. La discrimination se vérifie aisément quand une même personne physique perçoit des revenus de nature différente, chacun est traité fiscalement en fonction du régime de la catégorie à laquelle il appartient » (Jean-Jacques Bienvenu, Thierry Lambert).

Extraits

[...] Même si l'agriculture est industrialisée, cela reste des bénéfices agricoles. On va trouver des bénéfices agricoles qui vont être augmentés, éventuellement, de la commercialisation par l'exploitant de sa production. C'est augmenté des produits de la commercialisation si et seulement si il n'utilise pas de procédés commerciaux. L'administration et les agriculteurs dans leur déclaration sont censés réintégrer la consommation en nature dans leur déclaration afin d'être le cas échéant imposés dessus. Le conseil des impôts, organisme associé auprès de la cour des comptes, avait estimé il y a une vingtaine d'années, que les revenus réels des agriculteurs étaient 2 fois plus importants que ce qu'ils déclaraient. [...]

[...] Les catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont mis en place un impôt unique sur le revenu, la législation a continué à distinguer des catégories de revenus. [...]

[...] Les pertes ne sont mêmes pas reportables sur les années suivantes. C'est le gain net qui sera pris en compte pour la plus-value donc on retire les éventuelles charges. A ce gain net, on portera un abattement d'1/3. Cette catégorie va faire l'objet d'un traitement spécial car les gains en capital sont imposables à hauteur de 19%. Ils ne sont donc pas intégrés avec les autres revenus, on leur applique systématiquement ce taux là. C'est encore une manière de protéger les propriétaires de biens immobiliers et les propriétaires de valeur mobilière puisque quel que soit le montant des gains en capital qu'ils vont faire, l'imposition ne sera que de 19% même si la valeur sera plus grande pour leurs autres revenus. [...]

[...] Au contraire, il n'y a pas de déficit admis pour les BNC non professionnels. Ensuite, on retrouve sur les BNC un mécanisme comparable à celui des BIC puisqu'on a deux régimes : Le régime normal du bénéfice réel Le régime des micros-BNC lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 32 100€ : on a alors un abattement forfaitaire de 34%. C'est moins important que pour les BIC car lorsqu'on exerce une profession libérale on a moins de charges immobilisées par l'activité économique que si on mène une activité industrielle, artisanale, ou commerciale. [...]

[...] Cela veut donc dire qu'il vaut mieux tirer ses revenus en France, de manière fiscale, de revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations) plutôt que des autres. Si on impose trop ce type de revenus, toute la difficulté sera de les garder en France. Les gains en capital La catégorie gains en capital recouvre ces 2 hypothèses : la vente soit de biens immobiliers soit d'actions ou d'obligations. Pour que cela soit qualifié de gains en capital, il faut que cela soit exercé à titre non professionnel. Sur le plan fiscal, on n'impose que la plus-value. [...]