Le Besson ancien

Résumé du document

Le Besson ancien, exposé de droit fiscal de 8 pages



La loi de finances pour 1999 a mis en place deux régimes connus sous le nom de « Régimes Besson », l'un pour les logements neufs, l'autre pour les logements anciens. A travers ce dispositif le gouvernement souhaite encourager l'investissement dans le logement social ou intermédiaire.





I - Les personnes concernées par le dispositif « Besson-ancien »

II ? Les biens visés par le dispositif « Besson-ancien »

Extraits

[...] _Les dépendances (garages, emplacements de stationnement ) ouvrent également droit aux avantages fiscaux prévus par ce dispositif (à noter qu'il n'est pas pris compte de la surface de ces dépendances pour la détermination du loyer plafond).Pour cela, les dépendances doivent être situées dans le même immeuble que le logement et qu'elles soient louées et occupées par le locataire du logement. S'il s'agit d'une location séparée pour le garage, trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de cet avantage : -le garage doit être physiquement séparée de l'habitation -le locataire demeure libre d'accepter la location du garage -le loyer de la location du garage doit être normal. _Les immeubles indivis sont aussi admis lorsque l'indivision intervient avant la location. [...]

[...] Le bailleur qui opte pour le régime, qui est un régime optionnel et permanent à partir du 01/01/99, Besson-ancien bénéficie d'une déduction forfaitaire majorée de 26% pour l'imposition des revenus de 2006 (avant 2003 il été de 25% et a été porté à 40% pour les revenus de 2003 à 2005). Il convient, tout d'abord de déterminer ce qu'est un logement ancien. Par logement ancien, il faut d'entendre ceux qui ne peuvent être considérés aux termes de la Loi comme neufs. C'est-à-dire ceux ayant fait l'objet d'une occupation depuis leur achèvement ou leur réhabilitation (peu importe la date d'acquisition). Ensuite, nous étudierons, dans une première partie, les personnes concernées par le dispositif Besson-ancien et, d'une seconde partie, nous verrons les biens visés par ce dispositif. [...]

[...] Les ressources du locataire sont, ensuite, plafonnées. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, on applique les plafonds suivants : Le bailleur doit exiger de son futur locataire l'avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu de l'avant dernière année précédant celle de la location. Exemple : Pour un bail conclu en 2001, il s'agit de l'avis d'imposition établi pour les revenus perçus en 1999. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant une période de 6 ans. [...]

[...] Les logements meublés sont également exclus. La loi de finances pour 2001 a supprimé la règle selon laquelle le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire, l'un de ses ascendants ou descendants, ou un descendant ou ascendant de l'un des membres du foyer fiscal du propriétaire. Il est possible de loger un ascendant ou un descendant. Pour cela ans au moins doivent s'être déjà écoulés depuis que le logement bénéficie du dispositif, et, que la période de mise à disposition d'un ascendant ou un descendant ne doit pas dépasser 9 ans. [...]

[...] Ainsi pour les baux conclus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises sont fixés à : Le loyer est plafonné pendant toute la période de la location, il ne doit pas dépasser un montant plafond par m2.Ce loyer est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction. Les normes d'habitabilité définies par le décret n°99-244 du 29 mars 1999 doivent également être respectées. Il s'agit de normes générales relatives à la sécurité, salubrité et à l'équipement de l'immeuble. [...]