Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales

Thèmes abordés

Base d'imposition, taxe professionnelle, groupements de professions libérales, sociétés civiles, impôt sur les sociétés

Résumé du document

Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no 43.551).
Lorsque un ou plusieurs membres de ces sociétés ou groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom des seuls associés exerçant leur activité en France.
Les bases sont alors réparties dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

Extraits

[...] Cette fraction est obtenue en multipliant le nombre total des salariés du groupement par le rapport : Participation de l'associé aux frais de personnel commun/Total des frais de personnel commun. Répartition de la base lorsque l'associé emploie moins de cinq salariés Sa base de taxe professionnelle est égale à la somme : de la valeur locative des locaux et terrains dont il a la disposition privative (il est rappelé que la valeur locative des biens mobiliers n'est jamais retenue pour les membres de professions libérales et assimilés employant moins de cinq salariés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, voir no3981) ; d'une quote-part de la valeur locative des locaux et terrains mis en commun ; cette quote-part est obtenue en divisant la valeur locative des biens concernés par le nombre d'associés, à moins que les statuts ne prévoient une répartition différente pour les frais communs. [...]

[...] Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008. Ces groupements réunissant des membres de professions libérales n'incluent pas les SA et les SARL que les membres de certaines professions libérales sont autorisés à constituer pour l'exercice de leur profession. Ces sociétés doivent donc être imposées à la taxe professionnelle en leur nom propre et non à celui de leurs actionnaires (CE févr no 34.186 Dans le cas des sociétés civiles et groupements assimilés, la base d'imposition de chaque membre est déterminée suivant des règles différentes selon qu'il emploie ou non au moins cinq salariés au cours de la période de référence. [...]

[...] EXEMPLE Remarques Dans cet exemple, l'associé bien que faisant un chiffre d'affaires supérieur à l'associé a un montant de base imposable nettement inférieur à ce dernier du fait de la suppression de la base constituée par les salaires. Règles particulières : SCP ayant opté pour l'IS Règles d'imposition des SCP ayant opté pour l'IS Les SCP qui optent pour leur assujettissement à l'IS sont imposables à la taxe professionnelle en leur nom propre . Par voie de conséquence, les membres de SCP ayant opté pour l'IS ne sont plus personnellement imposables au titre de cette taxe. [...]

[...] Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] Sommaire I. Règles générales 3 Principes d'imposition des sociétés de professions libérales 3 Répartition de la base lorsque l'associé emploie moins de cinq salariés 3 Répartition de la base lorsque l'associé emploie au moins cinq salariés 4 II. [...]