Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale

Thèmes abordés

Holding;avantages;inconvénients;avantage;inconvénient;holdings;entreprise;familiale;reprise;fiscalité;droit;fiscal;création;organisationnel:organisationnels;sociaux;social

Résumé du document

La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré cette loi le constat reste négatif probablement car elle n'intègre pas l'aspect social qu'ont les entreprises familiales : la transmission gratuite s'avère coûteuse pour le cédant, de plus en cas de pluralité des enfants la gestion peut s'en retrouver affectée par le désintéressement de certain d'entre eux.

Le recours à la création d'une holding devient donc comme une des solutions pouvant être avantageuse et donc pallier les diverses difficultés énoncées ci-dessus autant d'un point de vue fiscal, organisationnel voir même social. Sachant en plus qu'une faillite sur dix résulte d'une succession mal organisée.

Extraits

[...] De plus, chaque filiale est détenue à 95% par la holding ce qui permet le régime d'intégration fiscal. Inconvénients Inconvénients Fiscaux Pas d'exonération des dividendes Contrairement aux fonds d'investissement (propre au rachat de part), les holdings ne sont pas exonérées complètement de la taxation des dividendes. Seuls les prélèvements sociaux sont retirés comme dit précédemment. Manque de liberté d'arbitrage Le fait d'opter pour le régime d'intégration fiscale entraîne l'obligation de ne pas toucher à ses participations pendant cinq ans. Le fait de ne pas pouvoir faire évoluer ces titres provoque un risque supplémentaire puisqu'aucune création de valeur supplémentaire n'est possible. [...]

[...] Une modification de la structure de l'entreprise devient donc indispensable. Manque de compétences La holding est un système encore méconnue en France et nécessite souvent l'appel à des professionnels extérieur afin de réussir ce passage. De plus, une réorganisation complète est nécessaire, ce modèle manquant de synergie au départ si l'organisation reste la même. De nouvelles compétences organisationnelles sont donc à développer. Exemple Le « parc » familiale a subi un développement rapide ces dernières années, C.A. est passé de 5500 remorquages/dépannages par an à 7000 en une seule année. [...]

[...] Première entreprise crée en 1968 par Jules S. et Sylvette S . Au moment de la création seule l'activité de carrosserie et mécanique était en fonctionnement. Neuf ans plus tard le développement veut que le dépannage par appel de la Police soit mis en place, l'activité s'agrandit. En 1993, Jean S. fils de Jules S. reprend la gérance de l'activité avec ses deux frères et sa sœur (Pierre, Nicole et Daniel S.). A ce jour, l'entreprise garde une activité carrosserie et mécanique mais reste spécialisée dans le remorquage/dépannage mais fait également partie d'un groupement d'entreprise ayant la gérance de la fourrière de Marseille et Bordeaux. [...]

[...] entraînant une donation à moindre coût. Pour se placer dans le futur, la donation aux enfants de chacun des actionnaires actuels serait de ce fait faciliter enfants héritiers arrivant. Les enfants repreneurs pourraient donc utiliser les mécanismes expliqués ci-dessus. Imaginons maintenant qu'au lieu que chacun détiennent des part dans chaque entreprise, les titres de participations soit divisé entre eux : Jean mettrait en donation-partage 29% de ses parts de C.A de P.A. et 38% de STÉDR Ce qui représente donc 32% de la holding Nicole mettrait en donation-partage 21% de C.A de P.A. [...]

[...] A travers l'exemple nous avons pu voir ce que cela pourrait donner en cas de création d'une holding et donc l'avantage fiscal qui pourrait être dégagé. Tout modèle n'ayant pas que des avantages nous avons pu voir les inconvénients d'une holding étant surtout d'ordre organisationnel (si les bases sont mal construites). Après ce n'est pas vraiment des inconvénients mais plus des aspects moins avantageux que d'autres modèles tels que les fonds d'investissements. Pour répondre au cas de ce dossier, c'est-à-dire la reprise d'une entreprise familiale, la création d'une holding semble être la meilleure solution afin de combiner avantage fiscaux et social surtout. [...]