Les armortissements Perissol et Besson

Résumé du document

Les armortissements Perissol et Besson, exposé de droit fiscal de 9 pages



Afin de favoriser le retour des investisseurs dans le secteur immobilier locatif, le gouvernement Juppé a proposé un régime d'amortissement applicable aux acquisitions de logements neufs, le ministre de l'Equipement Perissol s'est chargé de la réforme qu'il a mise en place dans la loi du 12 avril 1996, il s'agissait alors de pratiquer un amortissement sur le prix d'acquisition de l'immeuble et de pallier l'insuffisance de la déduction forfaitaire de 14% servant à couvrir les frais financiers, de gestion et un amortissement





I - Amortissement Perissol

II - Amortissement Besson

Extraits

[...] Le locataire doit utiliser le logement comme habitation principale, cela restreint le champ d'application Perissol. L'administration considère que l'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année en fonction de l'évolution annuelle du SMIC, les ressources à prendre en considération sont celles de l'année N-2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, on applique les plafonds suivants : Composition du foyer du locataireLieu de locationZone AZone BZone CPersonne seule €Couple marié €Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge €Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge €Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge €Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge €Majoration par personne à charge à partir de la 5ème+ 2 - La location Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale. [...]

[...] Contrairement à l'amortissement Périssol, ce régime est inapplicable aux titulaires de droits démembrés, sauf lorsque le démembrement résulte d'un décès. En cas d'indivision, le bénéfice du régime est admis. Le bailleur prend un engagement personnel de louer, il se trouve lié à son bien durant 9 ans, d'après l'administration, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location C - Conditions relatives au locataire et à la location 1 - Le locataire Ce nouveau régime implique des conditions applicables au locataire, il y a désormais, par exemple, un plafond de ressources. [...]

[...] - pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou réhabilités on retient le prix d'acquisition majoré des frais y afférents (soit les honoraires de notaires, commissions, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée droits d'enregistrement), si le logement était inachevé, il est possible d'ajouter les travaux. - pour les immeubles que le contribuable fait construire on retient en général le prix du terrain ( ou sa valeur si le terrain a été acquis à titre gratuit ) et le prix payé pour la construction du logement. [...]

[...] La location est en principe continue durant 9 ans, elle se calcule de date à date, et elle peut être prorogée deux fois pour 3 ans. Ainsi, le propriétaire ne peut pas jouir de son immeuble durant cette période, en revanche un délai lui est accordé, à l'image du régime Périssol, pour trouver un nouvel occupant en cas de congé donné par le locataire. Il doit toutefois prouver qu'il a accompli toutes les diligences afin de parvenir à ses fins. [...]

[...] 1 - Conditions du régime Il s'agit d'un régime optionnel puisque le régime de droit commun est celui de la déduction forfaitaire de 14% couvrant notamment l'amortissement. Il est toutefois à noter que cette option est irrévocable. Celui-ci est également provisoire car il a vocation à s'appliquer sur la période 1996-1998. Une autre caractéristique de ce régime est le fait que l'amortissement ne s'applique à l'intégralité de la valeur de l'immeuble car il faut tenir compte du coût du terrain. [...]