L’administration fiscale: avant et après la réforme de 2008

Thèmes abordés

administration, fiscale, réfomre, 2008, limites, structure

Résumé du document

Avant 2008, on n'a pas une seule administration fiscale. Elle était éclatée. Il y avait la répartition des missions fiscales entre trois grandes administrations. Elles s'appelaient des directions et appartenaient au Ministère du budget.

La plus importante était la Direction générale des impôts (DGI). Quantitativement, elle comprenait 85 000 agents. C'est une administration en réseau sur tout le territoire. La DGI avant 2008 assurait l'assiette et la liquidation de tous les impôts. Elle avait l'exclusivité de la mission de contrôle fiscal ainsi qu'une mission partielle de recouvrement de l'impôt. Elle recouvrait une partie des impôts, notamment la TVA et les droits d'enregistrement.

Extraits

[...] Section I – La structure traditionnelle de l'administration fiscale avant la réforme §1. Une administration éclatée Avant 2008, on n'a pas une seule administration fiscale. Elle était éclatée. Il y avait la répartition des missions fiscales entre trois grandes administrations. Elles s'appelaient des directions et appartenaient au Ministère du budget. La plus importante était la Direction générale des impôts (DGI). Quantitativement, elle comprenait agents. C'est une administration en réseau sur tout le territoire. La DGI avant 2008 assurait l'assiette et la liquidation de tous les impôts. [...]

[...] Certaines administrations qui ont des missions fiscales restent en dehors de la DGFP. Par exemple, la Direction générale des douanes et des droits et indirects. Un autre organisme : l'URSSAF. Elle recouvre et gère les cotisations de sécurité sociale. Ce n'est pas une mission fiscale. Mais à côté, elle gère des impôts : la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus d'activité des personnes physiques (les revenus de l'activité salariée et les activités indépendantes i.e soit des activités de nature industrielles et commerciales soit des activités libérales). [...]

[...] L'autre problème était la mauvaise lisibilité pour les contribuables. Par ailleurs, l'éclatement nécessitait une bonne cohérence ce qui n'était pas forcément le cas. C'était source de dysfonctionnement. Est apparue l'idée de créer un guichet fiscal unique. Section II – La réforme de l'administration fiscale d'avril 2008 Elle est intervenue par un décret d'avril 2008. Des tentatives de réformes avaient eu lieu antérieurement. En 1998 et 1999, il y avait eu tentative malheureuse à l'initiative du secrétaire d'État du Budget sous le gouvernement Jospin. (cf livre). [...]

[...] Une administration fiscale fusionnée C'est une innovation majeure. La fusion résulte de la création d'une nouvelle administration fiscale. C'est la Direction générale des FP. Cette DGFP résulte de la fusion de la DGI et DGCP. Elles ont disparu. L'impôt n'est qu'un moyen au service des FP. La DGI et DGCP disparaissent. Mais en réalité, à l'intérieur de cette administration, les fonctions fiscales sont isolées dans un pôle gestion fiscale. Il existe trois pôles dans cette administration avec en plus le pôle gestion publique qui reprend les missions de tenue des comptes de la DGCP et un pôle informatique. [...]