Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA

Résumé du document

Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA, dissertation de droit fiscal de 4 pages



De nombreux critères, tels que le cadre géographique dans lequel s'exerce l'activité sont donc à prendre en compte pour déterminer si on est bien en présence d'une activité concurrentielle. Le domaine concurrentiel, peut en effet varier en fonction du champ d'action géographique de la personne publique, de l'étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée. Le caractère concurrentiel de la personne publique doit être établit par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe.



Afin de déterminer si une personne publique exerce une activité économique concurrentielle, il convient d'aborder les activités présumées être dans le secteur de la concurrence (A), et d'appréhender l'appréciation aux cas par cas de ces activités(B).

Extraits

[...] Les activités présumées en concurrence avec celles des opérateurs privés. En la matière l'article 256B du CGI poursuit en énumérant les opérations qui relèvent du secteur concurrentiel et pour lesquelles les personnes publiques sont en tout état de cause assujetties à la TVA. Les critères permettant d'identifier les activités concurrentielles ont été transposés et précisés par de nombreuses instructions administratives. L'instruction administrative du 15 septembre 1998, par exemple, a mis en place une nouvelle méthode d'analyse basée sur certains critères. [...]

[...] Afin de mieux comprendre l'impact de la concurrence sur l'assujettissement des personnes publique à la TVA, il convient maintenant de préciser l'appréciation des activités économiques concurrentielles au cas par cas. B. Une appréciation aux cas par cas en fonction de la satisfaction des critères concurrentiels. Pour savoir si une opération des personnes publiques est imposable à la tva, il faut alors se référer à l'article 256-I du CGI qui précise les critères d'imposition à la TVA : Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel Ainsi deux critères doivent donc être remplis pour qu'une opération soit assujettie à la TVA (peut importe le statut des personnes concernées : personnes publiques ou privées) : Un critère réel : livraisons de biens ou prestations de services . [...]

[...] En somme, les subventions sans contrepartie se trouve hors du champ de la TVA. 2/Les subventions rémunérant l'obligation réalisée, entrent dans le champ de l'application de la TVA ; s'il existe un engagement de fournir un bien ou un service déterminer, ou si est constater la réalisation de cet engagement par le bénéficiaire de la subvention. Les sommes versées seront soumises à la TVA car elles constituent la contrepartie d'une prestation de service. A l'inverse, les subventions versées à des bénéficiaires n'ayant souscrit aucune obligation en contrepartie du versement de ces sommes ne seront pas soumises à la TVA car elles ne constituent pas la rémunération d'un service rendu. [...]

[...] De nombreux critères, tels que le cadre géographique dans lequel s'exerce l'activité sont donc à prendre en compte pour déterminer si on est bien en présence d'une activité concurrentielle. Le domaine concurrentiel, peut en effet varier en fonction du champ d'action géographique de la personne publique, de l'étendue du marché ou de la clientèle vers laquelle son activité est orientée. Le caractère concurrentiel de la personne publique doit être établit par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe. [...]

[...] Dans l'arrêt de la CJCE du 3 mars 1994 Tolsma les sommes d'argent versées par des passants à un joueur d'orgue dans la rue ont été considérées comme non imposables à la TVA du fait de l'absence de lien direct entre la prestation fournie et les sommes versées et de l'absence de tout contrat entre le musicien et les passants . L'analyse des subventions prend ici toute son importance. 1/Certaines sont situées hors du champ de la TVA du fait de l'absence de contrepartie. Ainsi pour déterminer si une subvention est imposable ou non à la TVA, il faut dans un premier temps rechercher si les sommes versées sont la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. [...]