L’acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?

Thèmes abordés

acte anormal de gestion, fraude à la loi, régulation fiscale, souci de justice fiscale, administration

Résumé du document

Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins, l'acte anormal de gestion s'inscrit dans un cadre de régulation fiscale.

Extraits

[...] Les actes passés sont réels. Le contribuable détourne la règle fiscale par le biais d'un montage juridique artificiel et privé de toute substance afin d'obtenir un avantage fiscal. En d'autres termes, le contribuable use d'un droit que la loi lui reconnaît mais dans un but autre que celui prévu par la loi. Le délit de fraude fiscale est défini à l'article 1741 du CGI qui punit « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de l'impôt ». [...]

[...] L'acte anormal de gestion concerne en effet l'appréciation d'une situation de fait. L'acte anormal en lui-même n'est pas remise en cause dans sa licéité, on lui refuse le caractère déductible. En revanche, face à une fraude à la loi, l'administration va procéder à un double processus de déqualification-requalification. B. Une différence quant au but poursuivi A la différence de la fraude, le but fiscal n'est pas nécessairement recherché dans l'acte anormal de gestion. En effet, l'acte anormal est défini comme un acte qui appauvrit la société en enrichissant un tiers. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on rapprocher l'acte anormal de gestion de la fraude à la loi ? Si l'acte anormal de gestion ainsi que la fraude à la loi relèvent d'un objectif commun de stigmatisation d'un comportement les rendant inopposables à l'administration il semble que les procédures de répression des deux notions relèvent de logique différente (II). I. Une inopposabilité commune à l'administration Il résulte de l'acte anormal de gestion tout comme de la fraude à la loi une perte fiscale pour l'administration La stigmatisation de ces deux comportements par l'administration est donc légitime eu égard au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques A. [...]

[...] Il peut s'agir de sauvegarder une filiale par exemple. Dans l'arrêt Peronnet en date du 30 mai 2007, le Conseil d'Etat vient dire que des avances de trésorerie accordées par une société à une entreprise en difficulté dans le cadre d'un plan de continuation de cette dernière, et le cas échéant, la renonciation à ces créances, ne constituent pas un acte de gestion anormal dès lors que cette pratique vise au développement de la société créancière, dans une stratégie de croissance externe par la prise de participation, fut-elle minoritaire et postérieure aux aides consenties, dans le capital de la société aidée et ne lui fait pas courir un risque excessif. [...]

[...] Selon les termes de Florence Deboissy, l'acte anormal de gestion a pour seul et unique objet la rectification de l'assiette de l'impôt. De ce fait, la procédure de répression qui l'accompagne est différente de celle de la fraude à la loi où un montage frauduleux est en cause. II. Des procédures de répression divergentes Si la fraude à la loi est juridiquement appréciable et condamnable, l'acte de gestion considéré comme anormal par une appréciation strictement économique n'est quant à lui pas prohibé car on lui refuse seulement sa déduction Par ailleurs, l'examen du but poursuivi permet la distinction des deux notions A. [...]