80 questions orales niveau Master 1

Résumé du document

80 questions orales niveau Master 1 de droit fiscal des affaires. Questions posées à des élèves de Master 1 de droit fiscal des affaires de 1er semestre, en guise d'examen

Extraits

[...] Les garanties du contribuable au plan fiscal peuvent-elles être opposées dans le cadre d'un contentieux pénal de fraude fiscale ? 19. Le juge fiscal peut-il utiliser des pièces justificatives de redressements qui auraient été saisies dans le cadre d'une procédure d'instruction pénale annulée ? 20. Après un rappel de l'affaire MIALHE, objet de l'arrêt de la CEDH du 26 septembre 1996, quels enseignements en tirez-vous ? 21. Quel est le sens et la portée de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (bible IV, introduction, page 1 et suivantes) ? [...]

[...] Pourquoi dit-on qu'un bilan est une enceinte pour les biens affectés à l'exercice de l'activité commerciale ou professionnelle ? 48. L'autonomie fiscale des patrimoines privés et professionnels s'appréhende-t-elle de la même façon en BIC et en BNC ? ( 49. Vous expliquerez ce qu'est la théorie de la correction symétrique du bilan pour le Conseil d'Etat Quel est le sens et la portée de l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004 SARL GHESQUIERE EQUIPEMENT (bible BIC III, page 37 et suivantes) ? [...]

[...] Une société de production doit-elle immobiliser ses droits d'exploitation de films cinématographiques ? Vous distinguerez l'hypothèse où la société de production est à l'origine du film et l'hypothèse où il s'agit d'une société de distribution de films qui a acquis les droits d'exploitation. S'il s'agit d'une immobilisation, peut-elle être amortie et dans quelles conditions ? 43. La maison édition QUID doit-elle considérer ses mises à jour annuelles comme des éléments d'actifs s'incorporant à la valeur des droits incorporels représentés par la mise au point de cet ouvrage ? [...]

[...] Quelle est l'approche du Conseil d'Etat au regard de la théorie de l'acte anormal de gestion en matière de voyages de stimulation pour récompenser les meilleurs commerciaux d'un réseau de vente Une entreprise peut-elle justifier agir dans le cadre d'une gestion normale si elle vend à perte ou simplement au prix de revient dans l'hypothèse où elle est le sous-traitant exclusif d'une autre entreprise ? 56. L'acte illicite est-il soumis au régime des actes anormaux de gestion ? 57. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il abandonné la théorie des actes anormaux de gestion en cas de sur-paiement du prix d'achat de certains actifs ? 58. Dans quelles conditions les commissions versées pour obtenir des marchés à l'étranger sont-elles déductibles ? [...]

[...] Une fusion inversée est-elle constitutive d'un abus de droit fiscal ? 72. A travers l'arrêt rendu par la CAA Lyon du 10 février 2005 (bible Abus de droit, page 34 et suivantes), vous illustrerez une hypothèse où le juge n'a pas voulu retenir une hypothèse d'abus de droit A travers l'arrêt SAGAL du 18 mai 2005 (bible AAG, page 38 et suivantes), vous indiquerez si le Conseil d'Etat a modifié la définition de l'abus de droit A la lumière de l'arrêt SAGAL du 18 mai 2005 (bible abus de droit, page 38 et suivantes), vous expliquerez pourquoi le Conseil d'Etat a refusé de solliciter la Cour de Justice des Communautés Européennes en répondant directement à la question de savoir s'il y avait eu ou non restriction à la liberté d'établissement. [...]