Le régime fiscal des plus ou moins values professionnelles, applicables aux entreprises relevant de l'IR
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Cette fiche de synthèse traite des problématiques du régime fiscal des plus-values applicables aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Marisol Tourraine déclarait en 2013 que« nous ne pouvons éviter de faire évoluer le financement de notre modèle social, qui pèse aujourd'hui principalement sur le travail».La ministre des affaires sociales pointait alors la nécessité de moderniser le financement de la sécurité sociale...
La complexité du droit fiscal se justifie-t-elle ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
« C'est, à première vue, un phénomène quantitatif, l'extrême quantité d'interactions et d'interférences entre un très grand nombre d'unités. ». Telle est la définition que l'on peut trouver dans l'Encyclopédie de Gestion à propos de la complexité de manière générale. En matière fiscale, cette...
Quel est le meilleur impôt pour financer les budgets publics?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations effectives) représentaient 44% du PIB en 2010 ce qui est le 4ème plus fort taux dans les pays industrialisés après le Danemark, la Suède et la Belgique. Ce taux n'atteignait que 30% en 1945 et 10% en 1914. Les libéraux les plus radicaux ont...
Le contrôle fiscal mis en place par l'administration fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Selon le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l'année 2010, le contrôle fiscal répond à une triple finalité : budgétaire, pour recouvrir les droits éludés, répressive, pour sanctionner les irrégularités intentionnelles et dissuasive, pour inciter l'ensemble des contribuables au...
Le crédit impôt recherche (CIR)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Invité de la campagne présidentielle de François Hollande le crédit impôt recherche (CIR) devrait subir encore quelques modifications, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, puisque son remboursement devrait vraisemblablement être accéléré et son champ d'application étendu aux...
L'opposabilité de la doctrine fiscale
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Si l'existence de la doctrine administrative a des racines aussi lointaines que l'administration elle-même, la reconnaissance de son opposabilité est une histoire plus mouvementée. Le pouvoir général d'application de la loi dont est titulaire l'administration se double d'un pouvoir...
Les obligations fiscales du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». De cette citation, issue de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, découle l'obligation de payer l'impôt. La légitimité...
Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012
Dissertation - 67 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier si celui...
L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins,...
Les moyens d'ordre public en droit fiscal
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Le contentieux fiscal est un contentieux relevant de la pleine juridiction. Le juge examine en fait et en droit la situation et a des pouvoirs de décision très étendus. Ainsi il pourra substituer sa décision à celle de l'administration fiscale, annuler, condamner, réformer. Néanmoins un...
Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no 43.551)....
L'imposition à la taxe professionnelle des entreprises de travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les entreprises de travaux publics s'entendent de celles qui exécutent des travaux immobiliers qui, par leur nature, ne peuvent être normalement exécutés que pour le compte d'une propriété publique (État, collectivités locales, établissements publics...) tels, par exemple, les travaux...
Déficits de la loi Malraux (demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2008)
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Jusqu'au 1er janvier 2009, les bailleurs d'immeubles étaient autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L. 313-1...
La prime d'émission
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« La pratique construit et devance les prévisions du législateur. Les tribunaux se voient obligés de sanctionner des accords qui ont donné naissance à des droits nouveaux. La loi vient ensuite, qui enregistre l'usage. Ce phénomène est particulièrement sensible de nos jours. Dans la matière des...
L'imposition du capital en France
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de façon...
Quelles sont les personnes imposables à l'impôt sur le revenu ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR). Sont...
Les comptes mixtes en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom...
L'importance de la CEDH en droit fiscal interne
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions...
L'imposition des groupements relevant de l'IR
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est...
Points communs et singularités de la vérification de comptabilité et de l'examen de situation fiscale personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale :...
La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles ne le...
Points communs et singularités des principales catégories d'impôts directs locaux
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle) et des taxes annexes ou assimilées. Cependant, d'autres impôts directs sont par ailleurs...
Le contentieux de l'imposition: la phase administrative et la phase juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux: - Le contentieux de l'imposition Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition elle-même. Ce contentieux...
Les catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont...
La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt proportionnel indirect, dans la mesure où elle ne vise pas le contribuable (i.e. l'assujetti), mais certaines opérations. Dans la typologie économique, il s'agit d'un impôt sur la dépense. Historiquement, elle se situe dans le prolongement des impositions sur le chiffre...
La doctrine administrative fiscale et ses effets
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en œuvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit fiscal ils sont complexes et...
L'impôt progressif et l'impôt proportionnel: lequel des deux est le plus rentable pour l'Etat?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Cette question qui oppose 2 types d'impôts est relative à la définition de la fiscalité contemporaine. Selon Henri Isaia et Jacques Spindler, La proportionnalité de l'impôt consistant à ignorer la personnalité du contribuable et à taxer la richesse au travers de signes extérieurs, synonyme...
Les amortissements en droit fiscal
Dissertation - 17 pages - Droit fiscal
Les amortissements vont venir en complément des frais généraux, puisque l'amortissement se définit comme la constatation d'une dépréciation d'un bien immobilisé en fonction de l'écoulement du temps. Une dépense entrant dans les frais généraux va entraîner une diminution immédiate de l'actif net,...
Présentation des sources du Droit Fiscal
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français.
