Vérification générale de comptabilité

Thèmes abordés

Droit, proposition de rectification, avis d'absence de redressement, Vérification diagnostique, liasses fiscales

Résumé du document

Droit de vérification suppose en principe de la part de AF une confrontation des documents détenus par elle avec ceux détenus par contribuable.

Contribuables soumis à obligation de tenir une comptabilité pour l'activité faisant objet du contrôle. Cette obligation concerne non seulement les commerçants et industriels mais également les professions libérales et bénéfices agricoles. Cette VC peut également s'étendre aux entreprises soumises au régime micro ; sur déclaration revenus global, il déclare le montant recettes et sur ces recettes AF va pratiquer un abattement représentatif de l'ensemble des charges (34%) et peut effectuer une VC sur ces recettes. Si présence d'importants revenus fonciers ; pas de VC car pas d'obligation comptable pour ces revenus sauf si exploités en BIC.

Extraits

[...] Contribuable peut demander que opérations se déroulent dans locaux AF. Exceptionnel car appartient au contribuable de demander et autoriser le vérificateur à effectuer les opérations dans locaux AF : contribuable va remettre sa comptabilité au vérificateur, lequel va délivrer une décharge ; lister ensemble des pièces remises et pour lesquelles AF devient dépositaire. Ensuite, lors restitution, contribuable devra donner décharge au vérificateur. Difficultés ; Délai 3 mois applicable Si moins de 3 interventions, il n'y a pas eu DOC ; il ne faut donc pas oublier de convoquer le contribuable. [...]

[...] Si CA est supérieur à ces seuils, on ne retrouve pas délai de 3 mois. Objet : assurer présence allégée de AF au sein entreprise et permet des contrôles courts. Avantage pour administration ; présence sur le terrain d'autant qu'elle pourra examiner plus de dossiers. Vérification diagnostique est particulièrement encadrée ; AF va procéder par couches successives ; vérificateur va tenter de repérer rapidement les points à examiner en priorité afin de mesurer l'enjeu de la vérification. Vérificateur va établir un diagnostique ; a l'issue des 3 ou 4 interventions, il va émettre un diagnostique qui sera arrêté. [...]

[...] Si vice de forme susceptible d'entrainer nullité, mais l'entreprise était préalablement en état de TO et cet état n'a pas été révélé par VC ; ex. entreprise n'a pas déposé liasse IS, vérificateur envoie mise en demeure, si absence réponse, TO. A partir du moment où l'on envoie une mise en demeure et contribuable est en TO ; même si vérificateur commet irrégularité susceptible de nullité, cela n'entraine pas nullité. Dans cette hypothèse ; TO a été révélée préalablement à l'envoie de l'avis de vérification. L'achèvement vérification n'autorise plus AF à procéder à nouveau contrôle même période au regard même impôt. [...]

[...] déficits chroniques) puis va vérifier comptabilité ; d'abord comptes de bilan, puis comptes de gestion. Il va procéder par sondage sans détailler chacune des factures. Eventuellement, VC peut être étendue à l'ESFCP du dirigeant. C. Conséquences de la vérification Vérificateur va adresser proposition de rectification ou avis d'absence de redressement. Si lors vérification, vérificateur ne s'est pas conformé à une règle (ex. emport documents) ; conséquences différentes selon que la vérification est suivie d'une PRC (procédure rectification contradictoire) ou d'une procédure d'office ; Si PRC, irrégularité va entrainer nullité procédure. [...]

[...] Cette VC peut également s'étendre aux entreprises soumises au régime micro ; sur déclaration revenus global, il déclare le montant recettes et sur ces recettes AF va pratiquer un abattement représentatif de l'ensemble des charges et peut effectuer une VC sur ces recettes. Si présence d'importants revenus fonciers ; pas de VC car pas d'obligation comptable pour ces revenus sauf si exploités en BIC. B. Typologie des vérifications Vérification générale : AF va vérifier totalité des impôts et taxes dont l'entreprise est redevable. Vérification ponctuelle : VC portera que sur un point déterminé de comptabilité ; ex. CIR, remboursement crédit TVA. [...]