La TVA : un impôt très contraint

Thèmes abordés

Droit, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), règles de territorialité, droit à déduction, approche sectorielle

Résumé du document

A l'heure actuelle, les directives communautaires, transposées en droit national, constituent l'essentiel du droit applicable en matière de TVA. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), souvent saisie par la voie de questions préjudicielles posées par les juridictions nationales jouent un rôle décisif d'interprétation des normes. Les marges de manœuvre nationales sont réduites s'agissant du champ d'application de l'impôt, des règles de territorialité et du droit à déduction. Elles ne restent significatives que pour la fixation des taux et dans certaines limites seulement

Extraits

[...] Dans la pratique, ce dispositif autorise une assez grande dispersion : le taux normal varie ainsi de 15% à 25% en 2006, et le taux réduit de à 17%. Les baisses ciblées de TVA : une idée faussement séduisante Au niveau communautaire, la directive du 22 octobre 1999, qui avait été fortement soutenue par la France, permet aux Etats membres qui le souhaitent d'étendre le champ du taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'œuvre. [...]

[...] La mise en place effective d'un tel dispositif est très difficile, car les structures de consommation dépendent assez peu du niveau du revenu. En outre, il s'agit d'un mode de redistribution inefficace car peu ciblé : supposons en effet que l'on ait pu sélectionner une catégorie de biens dont la part dans la consommation des ménages modestes est particulièrement importante. La baisse du taux de TVA va profiter au public visé, mais aussi au reste de la population qui consomme également cette catégorie de biens, ce qui va fortement accroitre le cout de la mesure, sans effet redistributif. [...]

[...] Toutefois, ce ratio est corrélé au taux d'épargne, qui croit avec le revenu et réduit la part taxable de celui-ci : il ne mesure donc pas les effets redistributifs réels de la TVA. Lorsque la TVA payée est rapportée uniquement à la consommation des ménages, on obtient un ratio légèrement croissant pour les bas revenus, puis constant. Dans l'ensemble, la TVA est donc un impôt quasiment proportionnel à la consommation. Peut-on utiliser la différenciation des taux de TVA à des fins de redistribution ? [...]

[...] Elles ne restent significatives que pour la fixation des taux et dans certaines limites seulement : La structure des taux est fixée par le droit communautaire, qui prévoit : un taux normal unique ; la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits ; le maintien, sous certaines conditions, des dispositifs spécifiques en vigueur avant 1992. Le taux réduit ne peut s'appliquer qu'à une liste limitative de secteurs économiques, définie par la 6è directive. Cette liste a été élargie en 1999 à certains secteurs à forte intensité de main d'œuvre. [...]

[...] Pour maximiser l'effet sur l'emploi, à coût budgétaire donné, il convient de retenir des secteurs présentant une forte intensité en main d'œuvre, notamment en main d'œuvre peu qualifiée, et une élasticité-prix de la demande élevée, ce qui conduit essentiellement à cibler certaines activités de services. L'impact sur l'emploi est réel, comme en témoigne le cas du secteur du bâtiment, qui a bénéficié de la réduction du taux de TVA sur les travaux dans les logements. Pour autant, une telle approche purement sectorielle élude la question du financement de la mesure. Elle permet de constater que l'effet de demande est commun aux deux mesures, mais que les baisses de charges agissement aussi par un effet de substitution qui leur est propre. [...]