Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal

Thèmes abordés

Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal, légalité fiscale, article 13 de la DDHC, contentieux, biens meubles, biens immatériels, personnes morales, fiscalité de l'entreprise, principe d'égalité devant l'impôt, bloc de constitutionnalité

Résumé du document

Le droit fiscal se décline en spécialité ou en spécialisation : parfois, on dit qu'il n'y a pas des sciences et techniques fiscales ce qui correspond à l'impôt sur le revenu. On parle également de la fiscalité de l'entreprise, c'est la fiscalité des personnes morales ; ensuite la fiscalité des affaires (fiscalités des contrats) ; procédures fiscales (contrôle et contentieux). On parle aussi de droit fiscal international qui est en plein changement depuis 2008/2009 avec plein de difficultés, car il y a à la fois un développement des échanges donc des questions fiscales, mais la nature des échanges change. Avant on échangeait des biens meubles, aujourd'hui la problématique concerne l'immatériel.

Extraits

[...] On a une JP constitutionnelle liée aux QPC - Professeur Martin Collet : Le conseil Constitutionnel va beaucoup trop loin, il se substitue au législateur en posant un certain nombre de règles, de principes. Exemple : Est-ce que c'est au Conseil Constitutionnel de dire qu'un impôt est confiscatoire ? Est-ce que ça ne serait pas plutôt au législateur de dire que c'est à partir d'un certain seuil que l'impôt est confiscatoire. Dans certains pays, l'impôt est confiscatoire comme dans la Constitution Suisse qui définit précisément ce qu'est un impôt confiscatoire. [...]

[...] C'est une décision importante, car elle vise à affiner, à préciser ce que sont les facultés contributives. - Décision du 29 décembre 1993 : toujours sur le fondement de l'article 13. Un prélèvement fiscal doit être nécessaire et justifiée. C'est une contribution commune et indispensable au sens de l'article 13. - Décision du 28 juin 1982 : Une imposition peut être apportée à n'importe quelle personne publique sans nécessairement être évaluée dans une loi de finance. C'est une décision très discutable car le Conseil accepte des impôts affectés (c'est-à-dire le contraire du principe de non affectation) et en plus que ce ne soit pas évalué dans une loi de finance. [...]

[...] - Droit fiscal européen : c'est très important car d'une part il y a des normes européennes qui se développe ainsi qu'une JP communautaire (CJUE) et une JP européenne (CEDH). Certains se sont intéressés pour savoir si c'était du droit privé ou du droit public. Selon les facultés, c'est différent. On considère que c'est un droit de superposition qui emprunte autant à l'un qu'à l'autre, on peut emprunter au droit comptable. Par ailleurs, on considère que c'est un droit jurisprudentiel : - Il y a très peu d'arrêts de principes mais beaucoup d'arrêts d'espèce car aujourd'hui, les contribuables sont très procéduriers. - La JP est nationale, communautaire et européenne. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel parfois se montre souple avec l'approche du principe d'égalité. Une décision fondatrice du 29 décembre 1989 : il s'agissait d'un texte qui visait à lutter contre la fraude fiscale. Ce texte mettait en place des outils assez contraignant et qui introduisait des différences de traitement selon que les personnes soient fraudeuses ou pas. Le Conseil très souple, dit que lutter contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle et dit que quand il y a un intérêt supérieur (lutter contre la fraude est un intérêt supérieur) il peut y avoir des aménagements du principes de d'égalité. [...]

[...] En Allemagne, le concept est dans la Constitution. Le problème c'est qu'en France, il n'est pas dans la Constitution. Pour le Conseil la Constitution s'est donné le droit de dire qu'au-delà d'un certain seuil, l'impôt est confiscatoire. Il y a un contrôle de constitutionnalité qui est fait quasi systématiquement sur les lois de finances (loi de finances initiale ou rectificative). La plupart des textes législatifs dans lequel il peut y avoir des dispositions fiscales. Section 1 : Les règles constitutionnelles de fonds L'article 13 de la DDHC et le Bloc de constitutionnalité. [...]