La théorie générale de l’impôt

Thèmes abordés

Théorie générale de l'impôt, impôts, pouvoir fiscal, fiscalité, droit fiscal, mécanismes fiscaux

Résumé du document

Concurrence entre membres de l'UE : pour les entreprise se traduisant par le « moins disant » pour les attirer : conciliation recettes fiscales avec retenir les entreprises chez eux ⇒ fiscalité allégée (mobile) sur les entreprises et lourdes sur les particuliers (immobile).
fait que droit de l'UE peut encadrer l'exercice du pouvoir fiscal : encadrement des deficits des pays de l'UE (pas plus de 3% PIB) + joue aussi au niveau des libertés de circulation (marchandises)+ encadrement pratiques fiscales anti concurrentielles.

Extraits

[...] Taux progressif= taux qui va varier en fonct° Qté matière imposable ( Art 13 justifie t'il progressivité de l'impôt? Décision 21/06/93 : CC estime que déductibilité partielle et limitée de CSG, remet pas en cause caractère progressif de l'impôt sur le revenu. Décision 28/07/2011 : réforme ISF: estime que réduct° tranches ne remet pas en cause progressivité ISF. Le principe de nécessité de l'impôt Un principe peu opérant : Ppe que l'on retrouve à l'art 13 DDHC, qui a fait l'objet contentieux : parlementaires mettant en cause nécessité de l'impôt : décision 29 décembre 1993 : majorat° de de prélèvement visant à financer révision des bases cadastrales des impôts locaux( CC affirme ppe nécessité impôt mais ne censure pas. [...]

[...] Ce système de retenu à la source transfert sur le débiteur du revenu le calcul de l'impôt qui est dû. Système peu utilisé en France. On le trouve utilisé pour la CSG où l'employeur va retenir sur le traitement la CRG et la SRDF (je crois). En 2008 le ministre du budget avait proposé d'étendre la retenu à la source à l'IR en France. Le salarié reçoit en fait un salaire net d'impôt. Enjeu important : Pour l'Etat ce système présente beaucoup d'avantage car il a des rentrées d'argent accéléré. [...]

[...] La critique de la dépense publique ( dépense publiques qui n'est pas efficace ce qui ne justifierait pas l'impôt. SECTION 2 : les débats tenant à l'importance ou la faiblesse de l'imposition Les faibles impositions Certains payent peu d'impôt alors même qu'ils en ont la capacité : imposition minimale+ question des niches fiscales et plafonnement. L'imposition minimale Not° d'équité fiscale partant du constat selon lequel certains ayant revenu élevés mais ne paient pas d'impôt. = Système complexe d'un coté règles normales de la fiscalité applicables avec allègements fiscaux et de l'autre un dispositif qui va corriger l'absence d'impôt, système des USA, Canada ( Gvnmt a souhaité mettre en place système d'imposition minimal (art 15 loi TEPA 2007) jugé trop complexe pour ê mise en œuvre en France ( 2 types de pb : atteinte à l'égalité de traitement+ inintelligibilité du dispositif. [...]

[...] Fr : Cigarette brune et blonde : taxat° différente alors que blondes= importées. - Imposit° qui= contrepartie service rendu à l'opérateur : admise mais il faut caractère facultatif dans utilisat° du service+ imposit° doit avoir montant proportionné au regard du cout du service. Respect de la libre circulation Concerne marchandises, capitaux, personnes etc Libre circulat° : démarche large visant discriminat° directe (nationalité, sexe par ex) et indirecte (mm résultat mais indirectement règle neutre en apparence)( différence entre nationaux et étrangers : on ne prend pas compte de l'intent° du législateur de discriminer ou non. [...]

[...] Elle n'a pas de définition juridique : elle correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente à un moment donné, tenant compte des caractéristiques de ce marché, et abstraction faite de toute valeur de convenance. On a assez peu de contentieux sur ce sujet. L'évaluation forfaitaire Les évaluations administratives C'est l'admis fiscale qui va évaluer cette matière imposable (taxe foncière, taxe d'habitation) sans aucune déclaration du contribuable. Elle va prendre une valeur locative cadastrale qui ne sera pas le prix des loyers mais un système intermédiaire. [...]