La territorialité de la TVA pour les prestations de service

Thèmes abordés

Territorialité de la TVA, prestations de service, preneur assujetti, preneur non assujetti, entreprise

Résumé du document

« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent :
- le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE);
- un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008).
Réformée au 1er janvier 2010 dans le droit français.

Critère principal = qualité du preneur (le client) : assujetti (y compris les non redevables) ou non assujetti.

Principe général :
- localisation de la prestation ou lieu du preneur si assujetti;
- lieu du prestataire si non assujetti
- exception pour respecter le lieu de consommation.
Même règle pour les membres de l'UE que HUE.

Extraits

[...] (Preneur (vendeur) DES : uniquement par le prestataire Si prestation pour un professionnel: toujours exonéré en France. Mention Article 283 CGI Cas pratique sur les PS : Etude réalisée pour un client Suisse 5000 TVA fr mais il faut regarder le type de client : Client particulier : TVA Client société : exo Due dill pour société Hong kong qui veut acheter une société fr 20 Exo Réparation siège social pour une société Espagnole Il faut regarder le lieu de l'immeuble Vente d'ordi d'occasion à une société espagnole 3000 avec numéro ID LIC donc exo Vente de véhicule d'occasion en France 2000€ Bien d'occasion donc pas de TVA (seulement si déduction en amont et là ce n'est pas le cas car véhicule de tourisme). [...]

[...] Le preneur est hors communauté, est-il assujetti ? Entreprise de négoce ? Activité économique ? Pas de DES car pays tiers. Facture HT car PS entre assujetti. Cas d'application 3 : Une entreprise FR achète à une société espagnole une PS de création de site internet. La société FR est assujettie et identifiée à la TVA. Elle doit communiquer son numéro d'identification à son prestataire. [...]

[...] Une PS facturée par une société ES à l'établissement stable ES d'une société FR : TVA ES Société IT a un établissement stable en FR qui assure une expertise pour une société FR: TVA FR (payée par établissement stable). Si l'établissement ne fait que facturer PS faite par la société IT : TVA FR autoliquidée par le preneur. L'établissement FR ne participe pas à la PS. Ce qui compte : qui réalise la presta ? Si c'est l'ES qui est dans le pays du preneur qui facture et qui fait la PS : interne Cas d'application 1 : Un expert comptable facture une prestation de conseil à une société Belge 1 HT. [...]

[...] Critère principal = qualité du preneur (le client) : assujetti compris les non redevables) ou non assujetti. Principe général : - localisation de la prestation ou lieu du preneur si assujetti; - lieu du prestataire si non assujetti - exception pour respecter le lieu de consommation. Même règle pour les membres de l'UE que HUE. I - Preneur assujetti Lieu d'établissement du preneur. Le prestataire établi la facture HT Le preneur doit auto-liquider la TVA (idem AIC). La DES (déclaration Européenne des services comme DEB) doit être déposée à la douane par le prestataire. [...]

[...] L'entreprise FR va autoliquider la TVA française à proportion du montant facturé à la date d'exécution du service (ligne 2A CA3). Si l'autoliquidation n'est pas faite : amende de la TVA. Démarche : 1 - Est-ce que l'opération se situe dans le champs d'une dérogation ? Si oui : règle particulière Si non : passe au - Est-ce que le preneur est un assujetti opértion économique justifiée) Si oui : PS imposable au lieu du preneur (attention établissement stable) autoliquidation par preneur & DES par prestataire Si non : PS imposable dans le lieu du prestataire, redevable prestataire (pas de DES) Règles particulières à retenir: (PS sur un immeuble : lieu de l'immeuble (Transport: Taxable dans l'Etat où la distance parcourue est la plus grande. [...]