La territorialité de la TVA : livraisons de biens meubles, prestations de service, etc.

Thèmes abordés

TVA, taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, exportations, importations, régime général des prestations de services, qualité d'assujetti, taux de TVA

Résumé du document

La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui s'applique ou celle d'un autre État. Depuis 1993 et la réalisation du marché unique européen, il faut désormais distinguer selon que l'opération soit faite avec un autre État membre de l'UE ou avec un État tiers. La France, au sens fiscal du terme, comprend la France continentale, la Corse, elle ne comprend pas les DOM TOM, considérés comme des territoires d'exportations. En revanche, au regard de la TVA, la France comprend Monaco.

Extraits

[...] Pour ce type de prestation, on prend en compte où le lieu de la prestation est exécuté. LES DEROGATIONS GENERALES Elles sont applicables en France si elles sont exécutées en France, quelque soit 'l'endroit où le prestataire et le client sont établis. A. LES PRESTATIONS CONCERNANT UN IMMEUBLE (ART 259A CGI) Ex : travaux sur un immeuble, d'expertise, hébergement . Toutes ces prestations sont soumises à la TVA française lorsque l'immeuble est situé en France. Ex : architecte italien réalise une étude pour un immeuble français : TVA française facturée. [...]

[...] Le principe est que toutes les AIC de moyens de transport neuf (véhicules, bateaux ou avions) sont soumises à la TVA dans l'État membre de destination que le client soit ou pas assujetti. S'il n'est pas assujetti, alors la TVA sera payée à l'arrivée. SECTION 3 : LES PRESTATIONS DE SERVICE La Loi de finances pour 2010 a modifié totalement les règles applicables en transposant deux directives du 28 novembre 2006 et du 12 février 2008 d'autre part. Jusque-là , le principe était que les prestations de service étaient imposables dans l'État ou le prestataire était établi. [...]

[...] Néanmoins, la terminologie a été modifiée, on parle désormais de AIC et de LIC. EN outre, au sein de l'UE, chaque entreprise assujettie doit être identifiée par un numéro national spécifique (le numéro d'identification à la TVA) qu'elle doit impérativement communiquer à tous ses clients et à tous ses fournisseurs. Ce numéro est constitué par deux lettres : pour la France c'est FR, ensuite 2 chiffres , puis le numéro SIREN. Cette identification est fondamentale car tout le régime applicable en matière d'acquisition intracommunautaire et n matière de LIC va dépendre de l'existence ou pas de ce numéro d'identification. [...]

[...] LE PRENEUR N'A PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI On parle de transaction BtoC (Buisness to Consumer) (relation entre pro et particulier), alors la prestation va être imposable au lieu d'établissement du prestataire : art 249-2 CGI. Si le prestataire est établi en France, la TVA sera due en France. Le prestataire va collecter normalement la TVA. Pas de question de l'autoliquidation. : LES REGLES DEROGATOIRES Le lieu où la TVA va devoir être payée va être défini en fonction de règles particulières. [...]

[...] Les biens qui relèvent de la TVA à sur le territoire, ils relèvent de la TVA à en Corse. En Guadeloupe, Martinique et réunion, les opérations qui relèvent du taux de droit commun en métro, ne sont soumise qu'un à un taux de 8%. En Guyane, il n'y a pas de TVA applicable. À partir du 1er janvier 2014, le taux réduit de va passer à 5%. Le taux réduit de va passer à 10% et le taux normal va passer à 20%. [...]