Techniques de défiscalisation

Thèmes abordés

Techniques, défiscalisation, impôt, revenu, abatement, niches, fiscales, bouclier, foncier

Résumé du document

Il existe 3 sortes de groupes d'impôts :
o Impôts sur les revenus
o Impôts sur le capital, patrimoine
o Impôts sur la dépense (consommation)

Donc triple question : quelles sont les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu, sur le capital et sur la dépense ?
Dans le cas d'une mutation d'immeuble, d'une vente. Cela va générer des frais, taxation… Il y aura peut-être de la TVA, peut-être des droits de mutation, peut-être de la plus-value… surement des problèmes de taxe foncière, de taxe d'habitation, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères…

Extraits

[...] Seule question : qui réalise l'opération ? Si c'est un assujetti l'opération est situé dans le champ de la TVA. Après il faut regarder quel bien est concerné pour savoir si l'opération est exonérée ou taxable. Assujetti = personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle et qui agit en tant que tel (Quel que soit son statut juridique) Seule exception : lorsqu'un particulier non assujetti achète un immeuble en VEFA et le revend : TVA exigible. [...]

[...] Charges qui donnent lieu à des réductions d'impôt : Dons aux œuvres (organismes etc) Enfants à charges qui poursuivent leurs études Emploi d'un salarié à domicile Cotisations syndicales Loi Scellier Emploi à domicile si les deux parents travaillent Intérêts de prêts contractés par un étudiant (ne marchait que sur une certaine période) Dépenses énergétique en faveur de la qualité environnementale Les abattements Ils s'appliquent entre le revenu net global et le revenu net global imposable types : Personnes âgées ou invalides : abattement lié à des conditions d'âge ou de revenu. Il faut avoir plus de 65 ans ou être invalide. Il faut que le revenu global soit inférieur à un certain montant. Il y a autant d'abattements que de personnes qui remplissent les conditions. On va prendre l'ensemble du revenu global. Les personnes rattachées : enfants rattachés et mariés ou chargés de famille. [...]

[...] Revenus déclarés : Revenus exonérés : IR : THabitation : 1000 TFoncière : 1000 ISF : = > Reste que le trésor va nous reverser. Parmi les impôts qu'on prend en compte on ne prend pas en compte les impôts supplémentaires liés aux niches fiscales. N'est pas non plus compris le fait d'avoir augmenté la tranche maximum d'imposition de 40 à 41%. On ne bénéficie du plafonnement des impôts directs que si on le demande : le bouclier fiscal n'est pas acquis de droit. Cette demande doit être faite au titre de la deuxième année suivant la déclaration de revenu. [...]

[...] Ex : naissance en cours d'année : on prend la situation au 31 décembre. Ex : majorité en cours d'année : on choisit le 1er janvier. Un enfant qui nait et qui meurt dans l'année n'est jamais compté à charge car il n'existe ni au premier janvier ni au 31 décembre. Exceptions au principe de l'unité du foyer fiscal en présence d'un couple : Lorsqu'il se passe certains évènements tels que : mariage séparation dans le cas d'un PACS divorce décès Depuis le 1er janvier 2011 ce n'est plus fiscalement intéressant de se marier. [...]

[...] LA valeur de l'immeuble HT c'est Donc on prend comme charge 200 000x4% = Total des charges = Le résultat de la SCI selon les principes de la comptabilité commerciale fait apparaitre un déficit de euros ( – 15 920). C'est ce déficit-là qu'on va affecter à Mr Chapil et la SARL. Mr Chapil aura 320x 30% = euros La SARL aura – 6 320x 25% = euros Mr Chapil va déclarer ça dans le cadre de sa déclaration professionnelle de BIC. [...]