La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014

Thèmes abordés

Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations imposables, impositions exonérés, valeur ajouté, Etat, impôt européen, fiscalité, impôt

Résumé du document

La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes.

Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées au titre des impôts locaux dus par les entreprises à savoir la contribution économique territoriale qui a succédé à la taxe professionnel. Quant à la TVA (la taxe que la VA a comme son nom l'indique son produit est lié à la notion de VA. La TVA ne taxe qu'une partie de la valeur ajoutée produite en France parce qu'elle exonère une part de valeur ajoutée qui est la valeur ajouté incorpore aux investissements de l'entreprise et aux exportations en revanche la TVA frappe la VA générée à l'étranger et incorporée aux importations.

Extraits

[...] Ca a pour conséquence de limiter les risques de fraude. Par ailleurs, le rendement de la TVA est plus stable que celui d'autres prélèvements dans la mesure où la consommation est une base d'imposition relativement moins sensible aux évolutions de la conjoncture que les revenus ou le patrimoine. Néanmoins la TVA présente l'inconvénient d'être relativement injuste car c'est un impôt qui n'est pas progressif mais qui est proportionnel. La TVA ne prend pas en compte les charges ni la situation personnelle du contribuable : les plus riches comme les plus pauvre paient leur baguette de pain au même prix. [...]

[...] On peut dire si on veut résumer la jurisprudence de la CJUE que le véritable critère permettant de faire le partage entre activité dans le champ de la TVA et activité hors champs est véritablement la notion d'activité économique. Et certains secteurs d'activités ont été exonéré de TVA, certains pour des raisons sociales, d'autres pour éviter des cumuls d'imposition et pour soutenir des économies (le cas des entrepreneurs), on peut encore citer comme exemple, le secteur des organismes de formation. Un acteur économique avait intérêt à être dans le champ de la TVA et donc à être assujetti. [...]

[...] Troisième hypothèse ; si le prestataire de service est installé dans l'union européenne, il devra payer la TVA applicable à la résidence au client français non assujetti sinon ce dernier échapperait à toute imposition. L'article 259B précise que le lieu de ces prestations immatériel est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de l'UE ou s'il est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre. On est en présence d'une exportation de service. [...]

[...] Et dans un arrêt Tolsma du 3 mars 1994, la CJCE a précisé que les sommes versées par les passants à un joueur d'orgue de barbarie dans les rues d'Amsterdam constituait des libéralités et nous pouvaient pas être assujetti à la TVA. On peut donc donner un certain nombre d'exemple d'activités considérés comme hors champs de la TVA. Sont considéré comme hors champs de la TVA des subventions versées à des organismes par des collectivités territoriales sans contrepartie. Deuxième exemple, les aides interentreprises. [...]

[...] La solution est identique si le prestataire est établi hors de l'union européenne et si le bien est utilisé en France. Sont aussi imposable en France en vertu de l'article 259A, les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France quand bien même le prestataire de service n'est pas situé en France. Sont aussi imposable, les matériels situés en France, quand bien même le prestataire n'est pas situé en France (prestation culturelle, artistique, sportive et scientifique). Le principe est quand même assez simple. [...]