La Taxe sur la Valeur Ajoutée - publié le 24/05/2012

Thèmes abordés

Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxe, impôt réel, facture

Résumé du document

Pour récupérer la TVA, il ne suffis pas d'être assujetti.
Il faut :
- Etre assujetti,
- Détenir une facture,
- La facture doit être structurée d'une certaine façon (prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC),
- Le bien ne doit pas être exclu du droit à déduction :
* achat ou location de véhicule de transport de personne,
* bien ou service se rapportant à des biens exclus,
* cadeau d'une valeur supérieur à 30€ n'ayant pas d'inscription lisible sur le cadeau,
* frais de déplacement et d'hébergement,
* repas.

Extraits

[...] La TVA collectée apparait au passif du bilan Ex : Dans le mois on a acheté des fournitures de bureau pour 184 HT Le 15, on ouvre un compte pour voir combien on doit payer de TVA On versera 160 au trésor. Pour déterminer le montant de la TVA à payer on ouvre un compte chaque mois qui s'intitule TVA à payer dans lequel on vire : -le solde du compte de TVA collectée dans le mois, -le solde du compte de TVA déductible du mois. Le solde de ce compte sera le montant à verser au trésor. [...]

[...] Ex : En février 2011 l'étude de Me PREMIER a passé des actes qui ont permis la collecte de TVA (émoluments Fin février 2011 on a collecté 4.500 de TVA. On a rien acheté, on a pas de TVA déductible. A quel moment va-t-on verser cette somme au trésor public si elle n'a rien a déduire ? Si on est notaire individuel : -si le nom du notaire commence entre A et H il faut verser la TVA au plus tard le 16 du mois suivant le mois au titre duquel la TVA est due (ici au plus tard le 16 mars), -si le nom du notaire commence entre I et Z il faut verser la TVA au plus tard le 19 du mois suivant le mois au titre duquel la TVA est due (ici le 19 mars). [...]

[...] Depuis 83 les notaires le sont de plein droit. C'est un impôt réel tributaire de la consommation Le taux classique = 19,60% Le taux dit minoré = 5,50% Le taux dit majoré pour les produit de luxe = 33,33% Pour récupérer la TVA, il ne suffis pas d'être assujetti. Il faut : -être assujetti, -détenir une facture, -la facture doit être structurée d'une certaine façon (prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC), -le bien ne doit pas être exclu du droit à déduction : *achat ou location de véhicule de transport de personne, *bien ou service se rapportant à des biens exclus, *cadeau d'une valeur supérieur à n'ayant pas d'inscription lisible sur le cadeau, *frais de déplacement et d'hébergement, *repas sauf pour les employés où c'est ok, Si on nous donne le prix TTC on le divise par 1,196 (si c'est du ou 1,055 (si c'est du pour connaitre le prix HT. [...]

[...] Si on a plus de TVA récupérable que de TVA collectée (souvent en début de vie d'une étude avec achat de beaucoup de matériel et peu d'acte passés) on peut demander au trésor le remboursement du solde en notre défaveur (sous conditions). Ex pour nous achever : Achat le 4 mars d'un ordi à 1.000 HT Il est livré le 5 avril 2011 Il est payé le 7 mai 2011 A partir de quand peut-on récupérer la TVA ? Il faut joindre le bon de commande, la facture et le bon de livraison. Pour les prestations de service, il n'y a pas de notion de livraison précise puisqu'il peut y avoir des prestations continues donc le fait générateur est le paiement. [...]