La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique

Thèmes abordés

Organismes à but non lucratif, taxe sur les salaires, assiette de la taxe, rémunérations brutes, rapport d'assujettissement, TVA

Résumé du document

La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations brutes, auxquelles on applique un rapport d'assujettissement égal à la fraction du chiffre d'affaires non imposée à la TVA. Le taux de la taxe sur les salaires est de 4,25% avec des majorations : taux de 8,5% pour la fraction des rémunérations dépassant 7 029 euros par an et 13,6% au dessus de 14 042 euros par an. Les organismes à but non lucratif bénéficient d'un abattement. La taxe doit être versée spontanément, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, ou annuelle. Depuis 2006, elle est affectée en quasi-totalité à la sécurité sociale.

Extraits

[...] La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations brutes, auxquelles on applique un rapport d'assujettissement égal à la fraction du chiffre d'affaires non imposée à la TVA. Le taux de la taxe sur les salaires est de 4,25% avec des majorations : taux de pour la fraction des rémunérations dépassant euros par an et 13,6% au dessus de euros par an. [...]

[...] Pour maintenir sa marge, elle est logiquement conduite à augmenter ses prix hors taxes. En outre, elle paie la taxe sur les salaires, calculée sur une assiette égale à 50% des salaires brutes versés, soit 2,975 pour un taux de : cette imposition supplémentaire a aussi un impact sur les prix hors taxes, sans ouvrir un quelconque droit à déduction pour le client, ce mécanisme étant propre à la TVA. En cas de vente à un consommateur final, la taxe sur les salaires vient donc compléter la TVA en taxant la principale composante de la valeur ajoutée au dernier stade du cycle de production. [...]

[...] L'analyse des effets économiques de la taxe sur les salaires doit tenir compte de ses interactions avec la TVA. Prenons le cas d'un entreprise dont les consommations intermédiaires sont de 100 et la marge de 100. Supposons que 50% des recettes soient assujetties à la TVA à 19,6% : le droit à déduction est donc limité à 50% de la TVA payée sur les achats si la règle de prorata financier est appliquée. L'entreprise supporte une rémanence de TVA de 9,8. [...]