Les taux de TVA

Thèmes abordés

Taux de TVA, taux réduit, vente de bien, exigibilité de la TVA, fait générateur de la TVA

Résumé du document

Vente de bien : La TVA est exigible à partir de la livraison du bien c'est-à-dire le moment à partir duquel l'acquéreur est mis en possession du bien.
Attention : Si la livraison intervient avant que la facture n'intervienne, la TVA sera due au moment de l'émission de la facture.
Vente avec CRP ou location-vente : La remise matérielle intervenant avant que l'acquéreur ne soit propriétaire, la TVA est due à la remise matérielle du bien
La TVA est due alors que l'acquéreur n'est pas propriétaire car il peut jouir du bien comme s'il était propriétaire.
Vente à exécution échelonnées : La TVA est exigible à l'expiration de la période successive auquel les décomptes sont établis (ou lorsque l'abonné est débité dans les livres du fournisseur – option pour les débits ce qui est très rare).

Extraits

[...] En l'espèce, il faut donc retenir la date des décomptes et non la date des paiements effectués. Si des acomptes sont versés avant la livraison : Aucune taxe ne sera exigible Si le prix est payé après la livraison (vente à crédit) : La TVA est due immédiatement à la remise matérielle du bien Le vendeur va donc devoir s'acquitter de la TVA sans avoir encaissé le prix de la cession ; l'affacturage permet ainsi de financer le paiement immédiat de la TVA au travers de la cession de leurs créances payables à termes. [...]

[...] La remise d'un chèque vaut-elle encaissement ? : Par principe la remise d'un chèque ne vaut pas encaissement puisque la provision du chèque n'est remise au bénéficiaire qu'après l'encaissement Etant donné que la remise d'un chèque n'est pas un ordre de paiement ; toutefois la TVA sera due à la remise matérielle du chèque et non à l'encaissement du chèque. Si le chèque revient impayé, le fournisseur bénéficiera d'un crédit de TVA Paiement par LDC ou billet à ordre : La TVA est due à l'échéance de la traite En effet, l'encaissement n'intervient qu'à l'échéance de la traire et même s'il y a escompte. [...]

[...] En pratique, cette inscription intervient à la facturation c'est-à-dire une fois que la prestation a été exécutée. Lorsque l'entreprise opte pour cette option, la taxe est exigible au moment de l'achèvement de l'opération ; la TVA est due à la facturation. Cette option permet d'une part à l'entreprise d'accélérée le paiement de la TVA lorsque le paiement est différé et d'autre part au contribuable de traiter toutes ses opérations de manière uniforme ce qui permet de réaliser des économies de traitement (les prestations et les livraisons suivent le même régime). [...]

[...] Attention : Si la livraison intervient avant que la facture n'intervienne, la TVA sera due au moment de l'émission de la facture. Vente avec CRP ou location-vente : La remise matérielle intervenant avant que l'acquéreur ne soit propriétaire, la TVA est due à la remise matérielle du bien La TVA est due alors que l'acquéreur n'est pas propriétaire car il peut jouir du bien comme s'il était propriétaire. Vente à exécution échelonnées : La TVA est exigible à l'expiration de la période successive auquel les décomptes sont établis (ou lorsque l'abonné est débité dans les livres du fournisseur – option pour les débits ce qui est très rare) Attention : L'exigibilité ne dépend jamais de la date du paiement du prix. [...]

[...] Pour le client, la date de déduction de sa TVA sera définit par le choix du vendeur. En effet, si le vendeur a opté pour l'option des débits, le client pourra déduire la TVA au moment de la facturation alors que s'il n'a pas opté pour ce régime optionnel, il ne pourra déduire la TVA qu'au paiement de la prestation. L'option doit être exercée par l'entreprise à tout moment ; il est possible de revenir au régime de droit commun dans les mêmes conditions. [...]