Le taux de la taxe professionnelle : un facteur de fortes inégalités

Thèmes abordés

Communautés d'agglomération, taux applicable, taux de la taxe professionnelle, impôts locaux, coopération intercommunale

Résumé du document

Dans chaque commune, le taux applicable résulte de la superposition des taux votés par la commune, le département, la région et de plus en plus souvent la structure intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté de communes, communauté d'agglomération). En conséquence, les taux de taxe professionnelle connaissent de fortes variations sur le territoire : ainsi, les taux moyens votés par les communes variaient de 10,27% pour la strate des communes de moins de 500 habitants, à 17,88% pour les communes de 100 000 à 300 000 habitants en 2005 ; les taux des départements allaient de 4,02% et à 13,62 en 2004.

Extraits

[...] La loi impose toutefois des limites à cette dispersion : une collectivité (commune, département, région) ne peut pas fixer un taux supérieur à deux fois le taux moyen national de sa catégorie. Il existe en outre des règles de lien entre les taux, qui imposent d'augmenter les impôts locaux pesant sur les ménages parallèlement à la taxe professionnelle : ce dispositif, bien qu'il ait été assoupli en 2003, permet d'éviter que les collectivités ne concentrent la pression fiscale sur les seules entreprises, qui ne sont pas directement membres du corps électoral. L'impact des disparités de taux tend toutefois à se réduire avec la multiplication des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. [...]

[...] Une cotisation de péréquation vient s'ajouter à la taxe professionnelle dans les communes où le taux global est inférieur au taux moyen national. Le taux de cette cotisation varie de 1,6 à en 2006 suivant l'écart constaté avec le taux moyen. La taxe professionnelle partage une caractéristique commune à l'ensemble des impôts directs locaux : le produit perçu par les collectivités locales est très supérieur à celui que les entreprises redevables versent effectivement. L'écart, de plus en plus important en raison des allégements successifs de l'impôt, est comblé par l'Etat, qui compense ainsi l'effet de l'abattement général de le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ou encore la suppression de la part salariale, pour un cout total qui a atteint 17 milliards d'euros en 2003. [...]

[...] Sachant que le taux départemental et le taux régional sont eux-mêmes uniques, les entreprises établies dans le périmètre du groupement supportent bien toutes le même taux de taxe professionnelle. Les communautés d'agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui étaient 162 au 1er janvier 2005, ont l'obligation de créer une taxe professionnelle unique. Les communautés urbaines et les communautés de communes sont également nombreuses à avoir également opté pour ce système. Au total, au 1er janvier 2005, les groupements à taxe professionnelle unique connaissaient une large extension et regroupaient près de 40 millions d'habitants. [...]