Le système fiscal en Suisse

Thèmes abordés

Système fiscal, Suisse, fiscalité, IRPP, cantons

Résumé du document

Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans les négociations avec commission européenne.
TVA / il a fallu voter 4 fois (modification constitution : double majorité avec les cantons). 4e vote en 1992. Administration fédérale des contributions n'était pas prête. 60%. Le ministre des finances : 9 mois pour mettre en place une TVA en suisse (infarctus). 6e directive copiée en grande partie, ev en 94. 6e directive : notamment principes copiés comme règle de localisation des services, taux ordinaire 7,4% et taux réduit 2,4%.
TVA : beaucoup de travail pour les praticiens. Beaucoup de contentieux.
Site : administration fédérale des contribuions. www.admin.ch
Lien avec le bureau d'informations fiscales : info cantonales
Les « impôts de conso spéciaux » = les accises

Extraits

[...] Certaines conventions de double imposition : certains Etats ont souhaité + : la GRANDE ENTRAIDE (article 26 modèle OCDE) : le plus : pour assurer l'application du droit interne du cocontractant MAIS n'a jamais été accordé, même pour US, Allemagne, France. Compromis : une voie médiane : il est prévu le cas de l'escroquerie fiscale au sens de la législation de l'Etat requis. Le cas dans les conventions avec US et Allemagne. En pratique : IRS envoie demande à AFC (article 26 alinéa 1). AFC vérifie si c'est une escroquerie fiscale. [...]

[...] Approche très conservatrice. IMPOTS COMMUNAUX Beaucoup plus simple que le reste. Communes sont restreintes par le droit cantonnal : peut juste rajouter un taux d'imposition sur l'IRPP et impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. On appelle ça les centimes additionnels. Au niveau communal : il y a un parlement communal conseil municipal) et un exécutif communal (conseil administratif). Si on veut changer, il faut faire un referendum communal. Aujourd'hui, on arrive à une certaine saturation. Travail de pédagogie à faire strates sont en constant mouvement. [...]

[...] Ou alors, obligation à intérêt global (on paye le prix tout de suite)/ Un mois avant l'échéance, on la vend à un fonds de pension et on n'est pas imposé. Le fonds n'est pas lui-même imposé. Législation : pour ces OIUP, les PV vont être assimilées à un rendement de fortune. Stratagème mis en place contrecarrés par le législateur. Genève, après 25 ans de propriété le taux est de zéro. Canton de Vaux : toujours un impôt résiduel de 15%. Le secteur immobilier est surimposé en Suisse. [...]

[...] ; Seulement certaines entreprises. Mixte : une forme particulière d'auxiliaire. Soit forme administrative pour auxiliaire Juillet 2005, loi fédérale sur les restructurations sui a facilité le système Le 11 juin 2007 Article 47 de la loi fédérale sur les banques : c'est une garantie indirecte car si quelqu'un révèle une information dans le cadre de son activité, ils sont punis pénalement. Le secret bancaire fait partie de la protection constitutionnelle de la sphère privée : très sensibles à cela en suisse, surtout en Suisse alémanique. [...]

[...] Question assez controversée en suisse. Article 28 alinéa 2 de la LHID. Commission UE, lettre du 13 février 2007, ce statut holding cantonal est contraire à l'accord de libre échange de 72, et de son article 23. Dit que sorte de subvention étatique, aide d'Etat. Pour Obersson, pas le cas, question d'interprétation des traités : c'est un accord de libre échange portant sur les marchandises or en 72, statuts existaient depuis les 60. Etaient déjà connus et auraient été mentionnés dans l'accord. [...]