Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA

Résumé du document

Ce document regroupe des fiches de droit fiscal des affaires préparant au CRFPA.

Extrait de "Impôts sur le revenu"
"Principes généraux:
1. Bases du droit fiscal:
Art. 13 DDHC : principe d'égalité devant l'impôt
Art. 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt
Art. L. 80 A LPF : garantie de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
Art. L. 80 B LPF : garantie de l'opposabilité des situations de fait à l'administration fiscale (après prise de position formelle)
Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration (fiscale – texte de portée générale):
* L'instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts ;
* L'instruction ou la circulaire doit avoir fait l'objet d'une publication destinée au contribuable ;
* L'instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements ;
* L'instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé.

Impôt : produit de l'assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l'impôt, base imposable

2. L'imposition des revenus:
Art. 1 A CGI : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR).
Le champ d'application de l'IR:
Les personnes physiques sont en principe soumises à l'IR.
Il existe des exceptions liées à la nature du revenu (défiscalisation des revenus du livret A), au niveau du revenu, à la situation des personnes (âge, handicap) ou encore à la nature des fonctions exercées (diplomates).
Le domicile fiscal détermine le degré d'obligation fiscale des personnes physiques.
Art. 4 A CGI : principe de l'imposition illimitée des personnes ayant en France leur domicile fiscal
Art. 4 B CGI : une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France lorsqu'elle y a son foyer d'habitation, son lieu de séjour principal, lorsqu'elle y exerce une activité professionnelle, ou enfin lorsqu'elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Art. 4 bis CGI : les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables en France à raison de leurs revenus de source française.
Art. 164 C CGI : les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une habitation, sont soumises à une taxation forfaitaire à l'IR égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation, à moins que les revenus de source française de ces personnes ne soient supérieurs à cette base."

Extraits

[...] CGI Les effets du quotient familial sont plafonnés. Pour les revenus de 2006, le plafond est de 2198 par demi-part. Les réductions et les crédits d'impôt Les réductions et les crédits d'impôt s'imputent sur le montant de l'IR normalement exigible. Si la réduction ou le crédit d'impôt dépassent le montant de l'impôt dû, l'excédant est restitué au contribuable s'il s'agit d'un crédit d'impôt, mais non s'il s'agit d'une réduction d'impôt. Diverses réductions d'impôt : * Loi de Finances pour 2007, Art terdecies-0 A CGI : les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt égale à de leurs versements, retenus dans la limite de 20000 / 40000 pour les couples. [...]

[...] 266-1 CGI) et est exigible au moment de la 1re utilisation (Art Annexe II CGI). Il n'y a pas imposition au titre des livraisons à soi-même lorsque l'entreprise créé des services ou des biens immatériels qu'elle utilise pour les besoins de son exploitation. L'imposition est obligatoire dans tous les cas en ce qui concerne les immobilisations. À l'égard des stocks, l'imposition est limitée aux hypothèses dans lesquelles le bien fabriqué n'ouvre pas droit à déduction. Biens d'occasion Par objets d'occasion, il faut entendre les objets usagés susceptibles de remploi en l'état ou après réparation. [...]

[...] Sont exclus de l'impôt sur le revenu : * les prestations familiales * les remboursements de frais avancés pour le compte de l'entreprise * les sommes perçues au titre de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise * les tickets-restaurants dans une limite fixée annuellement * l'indemnité de licenciement stricto sensu dans la limite soit du montant prévu par la convention collective ou par la loi, soit de la moitié de l'indemnité, soit de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié. L'exonération joue alors dans la limite du plus élevé de ces montants (Art duodecies CGI). L'indemnité compensatrice d'un préjudice distinct de la perte d'emploi n'est pas imposable non plus. En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité transactionnelle sont imposables. - Déductions Les cotisations sociales (Art. CGI) et une partie de la CSG sont déductibles. [...]

[...] - Calcul de la plus-value Art. 150-0 D CGI : Plus-value = prix de vente prix d'acquisition (ou valeur déclarée lors de la mutation à titre gratuit) Les frais accessoires à la cession viennent diminuer le prix de cession pour le calcul de la plus-value. Lorsqu'une personne vend des titres qu'elle a acquis à des moments différents et à des prix différents, il faut retenir le prix d'achat moyen pondéré des actions (règle PEPS/FIFO pour les titres détenus à compter du 1er janvier 2006). [...]

[...] * Les distributions camouflées, Art. 109-1 CGI : acte anormal de gestion (et éventuellement abus de biens sociaux au plan pénal) * Les distributions présumées (présomption simple), Art CGI : pas de redressement du côté de la société mais seulement constat d'une créance à l'égard de l'associé ; ne joue pas lorsqu'une société pool de trésorerie consent des avances à ses filiales * Les distributions occultes, Art CGI : il y a distribution occulte lorsque le nom du bénéficiaire ne figure pas dans les documents comptables ou n'a pas été communiqué à l'administration dans les documents fiscaux. [...]