Synthèse de droit fiscal des affaires

Résumé du document

Les bases du droit fiscal sont :
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d'égalité devant l'impôt
- Article 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt
- Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale lorsque le contribuable est de bonne foi
- Article L. 80 B du LPF : situations précises pour lesquelles la garantie joue
- Décret du 28 novembre 1983 : conditions de l'opposabilité de la doctrine administrative à l'administration fiscale :
- L'instruction, la directive ou la circulaire doit avoir été publiée au Bulletin Officiel des Impôts
- L'instruction ou la circulaire doit avoir fait l'objet d'une publication destinée au contribuable
- L'instruction ou la circulaire ne doit pas être contraire aux lois et règlements
- L'instruction ou la circulaire ne peut être invoquée que par un contribuable intéressé
- Article 1 du Code général des impôts (CGI) : le total des impôts directs payés par un contribuable ne doit pas dépasser 60 % de ses revenus
- Article 4 A du CGI : principe de l'imposition illimitée des résidents (impôt sur le revenu)

Impôt : produit de l'assiette par un taux
Assiette : sommes soumises à l'impôt, base imposable
Imposition progressive : plus on gagne d'argent, plus le taux d'imposition augmente.

Extraits

[...] La séparation des patrimoines CE 8 septembre 1999, M. Le Forestier de Quillien : liberté d'affectation des biens du commerçant à son patrimoine professionnel (navire d'un électricien) CE 10 décembre 1999, M. Freulon : condition à remplir pour affecter un bien (qui n'est pas un actif professionnel par nature) au patrimoine professionnel en matière de BIC : inscription du bien à l'actif du bilan Certains éléments sont affectés par nature à l'exploitation : * la clientèle et le droit au bail (mais non les autres éléments du fonds de commerce) * les stocks, les créances et les dettes commerciales CE 8 juillet 1998, M. [...]

[...] Article 93-1 du CGI : les éléments d'actif doivent être affectés à l'exercice de la profession afin d'être pris en compte dans le calcul de l'IR. La liberté d'affectation comptable n'affecte pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée la taxe professionnelle ou l'ISF. Article 99 du CGI : conditions d'affectation des biens au patrimoine professionnel en matière de BNC : mention sur le livre-journal et sur le registre des immobilisations. CE 30 avril 2004, Paulin : 2 conditions à remplir pour affecter un bien (qui n'est pas un actif professionnel par nature) au patrimoine professionnel en matière de BNC : l'inscription au registre des immobilisations et l'utilité à l'exercice de la profession CE 10 février 2006 : Déductibilité des intérêts versés à une banque pour un emprunt relatif à l'achat d'actions de la société anonyme dans laquelle exerce un chirurgien libéral ? [...]

[...] CE 1er octobre 1999, ministre de l'Economie et des Finances contre Société Foncia Particimo : conditions cumulatives de l'amortissement d'un actif incorporel, élément du fonds de commerce : - élément d'actif incorporel identifiable - effets bénéfiques limités dans le temps - dissociabilité des autres éléments représentatifs de la clientèle CE 17 mai 2000, Société Les Fils Charvet : précision des conditions selon lesquelles les éléments d'actif incorporels rattachés au fonds de commerce peuvent être amortis. La dissociabilité ne doit pas être assimilée à l'individualisation en comptabilité. En l'espèce, la clientèle acquise par la Société Les Fils Charvet auprès d'entreprises concurrentes s'est indissociablement intégrée à la clientèle initiale. CE 14 octobre 2005, Chiesi ET Pfizer arrêts) : le Conseil d'Etat a admis l'amortissement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sur 15 ans. [...]

[...] Il faut que l'entreprise établisse que la créance a un caractère définitivement irrécouvrable (selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ceci implique que le client soit soumis à une procédure collective). Article 266-1-a du CGI : la TVA est assise non seulement sur la somme reçue par le fournisseur, mais aussi sur tous les frais accessoires refacturés au client. CE 10 avril 2002, SA Somagri : distinction entre réduction de prix et prestation de service sous-jacente. Pour que la TVA soit exigible sur une somme, il n'est pas nécessaire que cette somme ait fait l'objet d'un paiement individualisable. Il suffit d'une prestation de service avec une contrepartie (lien direct). [...]

[...] Dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplies en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés ou ces groupements sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société de personnes ou le groupement . Sauf stipulation contraire d'une convention internationale relative aux doubles impositions. Interprétation de la notion d' établissement stable dans une convention fiscale internationale : elle peut englober les sociétés de personnes. [...]