Le surendettement

Thèmes abordés

surendettement, ASS, crédits à la consommation, dossier de surendettement, créanciers

Résumé du document

Commercialisation responsable des crédits à la consommation (encadrement de la publicité, allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.)
Meilleur accompagnement des personnes endettées. Le délai de décision de validation d'un dossier de surendettement a diminué avec la loi de 2010 (3 mois au lieu de 6 mois.) La procédure s'ouvre désormais aux personnes propriétaires de leur logement.
Dès la recevabilité du dossier, ou dès le dépôt (en cas d'urgence), les personnes surendettées ne pourront plus faire l'objet de poursuites de la part des créanciers. La suspension et l'interdiction des voies d'exécution deviennent automatiques, sauf pour le recouvrement des dettes alimentaires, dès la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement. C'est la lettre notifiant la décision de recevabilité de la demande qui indique que celle-ci emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution.

Extraits

[...] Le surendettement se mesure au poids de la dette par rapport au revenu disponible, et à l'acquisition de superflu, au détriment de l'essentiel (les postes de consommation ont changé) causes de surendettement : - Le surendettement passif causé par une perte de revenus entraînée subitement : par un accident ou un arrêt de travail, un accident de la vie. - Le surendettement actif, non lié à une perte de revenus mais à la suite d'un surendettement entraîné par trop de prêts. [...]

[...] Dire non à ses enfants n'est pas toujours évident en termes de consommation, mais surtout en termes de socialisation. La gestion du budget est aussi révélatrice des liens interfamiliaux, et l'achat matériel peut venir donner par exemple un sentiment de compensation, ou de réparation, notamment dans les familles monoparentales. Il est important d'écouter, et de travailler sur les dépenses qui font sens pour la personne, sans avoir un discours moralisateur. Beaucoup d'actions collectives sont mises en place concernant le surendettement. [...]

[...] - Une procédure de rétablissement personnel : Elle peut être envisagée à tout moment de la procédure, si la situation financière est irrémédiablement compromise (c'est le juge de l'exécution qui décide). Il prononce alors une liquidation du patrimoine personnel du débiteur et fixe la valeur de chaque bien. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour la vente des biens. (tout sauf biens indispensables à la vie quotidienne). Ensuite le juge clôture la procédure, même si la totalité de la somme n'est pas remboursée : insuffisance d'actif. [...]

[...] La commission de surendettement du département va étudier le dossier. Participent à la commission de surendettement : le préfet, un représentant des organismes de banque et de crédit, le trésorier payeur général, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, le représentant de la BDF, le directeur des services fiscaux + voix consultative d'une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique, et une dans le domaine de l'économie sociale et familiale. Les principales étapes de la procédure de commission de surendettement sont détaillées dans le document ci-après. [...]

[...] La loi encadre strictement l'usage que les banques peuvent faire de l'information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial. LE CONTEXTE En Juin 2010, le ministère de l'Economie et des Finances dénombrait plus de personnes surendettées. Ce chiffre ne cesse d'augmenter, surtout en temps de crise. On voit apparaître les crédits à la consommation, avec l'industrialisation de la société à partir de la fin du 19ème siècle. On retrouve en premier lieu des crédits concernant l'automobile, puis en 1950, des crédits disponibles dans les banques et dissociés des achats. [...]