Les sources du droit fiscal : Constitution, traités internationaux, loi, etc.

Thèmes abordés

Sources, droit fiscal, articles 13 et 14 de la DDHC de 1789, article 34 al 2 de la Constitution, article 55 de la Constitution, articles 61-1 et 62 al 2 de la Constitution, traités internationaux, loi, Code général des impôts, CGI, jurisprudence, doctrine administrative, traités communautaires, conventions

Résumé du document

Le droit fiscal est une branche du système juridique français. Du coup, on a reproduit dans le droit fiscal, la hiérarchie des normes. Chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure.

L'article 14 de la DDHC
Il fonde la compétence législative en matière fiscale puisqu'il dispose que tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Extraits

[...] -La convention détermine des clés d'attribution, c'est-à-dire qu'elle va préciser pour chaque catégorie de revenu qui va avoir le droit d'imposer : l'État de la source ou l'État de résidence. Dans la majorité, c'est l'État de résidence qui a le droit d'imposer. Les revenus de capitaux mobiliers, c'est l'État de la source du revenu qui a le droit d'imposer en effectuant une retenue à la source. Les conventions prévoient la possibilité pour les États concernés d'échanger des renseignements entre eux. [...]

[...] Pour les sanctions fiscales, la technique de la QPC pourra être utilisée quand la mesure porte atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines. En matière fiscale, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont parfaitement su jouer le rôle de filtre et dans la plupart des cas ils ont refusé de transmettre les QPC qui leur été présentées : seules 10% des QPC soulevées ont été transmises au Conseil constitutionnel. Et même lorsque le CC a été saisi, il a toujours entendu rester dans les limites de sa compétence : CC 17 décembre 2010 = il rappelle qu'il ne disposait pas en matière fiscale d'un pouvoir général d'appréciation ni de décision de même nature que celui du parlement. [...]

[...] Donc, le juge n'invoquera la rupture d'égalité devant les charges publiques que si l'imposition mise en œuvre ne consiste manifestement pas un moyen adéquat pour parvenir à l'objectif poursuivi. : ARTICLE 34AL2 DE LA CONSTIT Cet article précise que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Cet article pose donc un principe fondamental qui est le principe de la légalité de l'impôt dans le sens de ce que l'article 14 de la DDHC prévoyait déjà. Alinéa 2 prévoit la compétence du législateur. Donc théoriquement, sa compétence est totale. [...]

[...] Il existe deux possibilités : l'État qui a le droit d'imposer est soit celui de résidence ( de la personne physique ou morale) soit l'État de la source du revenu. Ex : IRPP : c'est prioritairement l'État de résidence du contribuable qui a le droit d'imposer. Pour l'import sur la fortune, au contraire, c'est plutôt l'État de la source, car c'est l'État où le patrimoine immobilier est situé. Pour les droits de mutation c'est l'État où la succession a été ouverte. Ces critères sont eux-mêmes déclinés en sous-critère. [...]

[...] Et il peut très bien décider d'écarter une disposition fiscale interne si elle est contraire à une CF. Bien souvent, le législateur est obligé de réécrire le droit national. Cependant, cette multiplication n'a pas empêché le développement des États à fiscalité privilégiée et qui sont en réalité des paradis fiscaux et qui prospèrent précisément à l'écart des conventions fiscales. La condition pour que ces derniers sortent de la liste grise de l'OCDE est qu'ils ratifient au moins 12 CF bilatérales. [...]