Les sources du droit fiscal - publié le 23/09/2018

Thèmes abordés

Sources du droit fiscal, sécurité fiscale, propriété de l'impôt, article 13 de la DDHC, loi Malreaux du 31 décembre 1968, dette d'impôt, article 107 du TFUE, article 110 du TFUE, principe de libre circulation, respect de la vie privée, article 1729 du Code général des impôts, article 2 du Code civil

Résumé du document

La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice fiscale. Il y a aussi des considérations plus substantielles comme le principe d'égalité. On vise aussi la question des modes d'action comment réduire les injustices fiscales. Le juge constitutionnel a dégagé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 une sorte de principe d'assimilation presque complète des sanctions fiscales et pénales.

Extraits

[...] La Cour des compte avait pu dénombrer plus de 500 dispositifs fiscaux dérogatoires. Ça coûtait en quelque sorte plusieurs dizaines de milliers d'euros à l'État. Parfois ces avantages jouent sur l'assiette, on réduit l'assiette imposable, parfois on joue sur le taux, parfois les avantages consistent en des assouplissements des modalités de recouvrement. La négociation : Le droit fiscal n'est pas le lieu du contrat même si par abus de langage on parle de contractualisation du droit fiscal. Ce sont les principes de légalité, d'égalité devant l'impôt mais aussi d'ordre public qui s'opposent à une véritable contractualisation du droit fiscal. [...]

[...] Donc depuis 2013 a une dimension constitutionnelle. Auparavant il y avait toute une JP administrative et le CE a frayé un chemin avec la JP administrative. Un règlement qui entendrait s'appliquer à des situations contractuelles en cours doit prévoir des mesures transitoires, par exemple en différent ou en aménageant l'application de la réglementation nouvelle. L'idée c'est d'atténuer les effets parfois d'un changement de réglementation qui peuvent être une atteinte excessives des situations contractuelle en cours Assemble mars 2006, KPMG et autres). [...]

[...] Les politiques s'interdisent de faire des lois fiscales rétroactives pour des raisons politiques. Il y a toutefois des limites à la possibilité de faire rétroagir le droit fiscale. La rétroactivité ne peut pas porter sur des sanctions en matière fiscale. L'article 8 de la DDHC ayant posé le principe de non-rétroactivité des lois répressive. Ensuite la rétroactivité ne saurait méconnaître les droits des contribuables reconnus par une décision passée en force de chose jugée parce que cette décision a acquis un caractère définitif. [...]

[...] Ils pensent que les garanties accordées à ce stade sont un moyen de ne pas les faire perdre au niveau du contentieux. Mais cela a pour vocation de donner le ton, les contours. Le conseil d'État a ainsi jugé que l'A fiscale n'avait « pas violé l'article 6 & 3 en ne proposant pas l'assistance d'un interprète à un contribuable ne maîtrisant pas le français et en l'occurrence visé par un contrôle fiscal » (CE novembre 2012, Roumiantsev – n°339-441). Dans la phase contentieuse les garanties en matière de sanction concerne avant tout l'étendu du pouvoir du juge de l'impôt. [...]

[...] ça rapporte pas énormément : 5 milliards d'euros à l'État, ça touche foyers fiscaux à peu près et ça représente à peine des recettes fiscales. Articles 885 A à E du CGI pour les seuils concernant l'ISF. Certains ont accusé cet impôt d'être confiscatoire or le juge constitutionnel interdit l'impôt confiscatoire mais le juge constitutionnel n'a pas définit ce qu'est un impôt confiscatoire d'où une certaine marge de manœuvre pour le législateur et d'insécurité juridique pour les contribuables. Dans une décision du 19 décembre 2005 dans le considérant 65 le CC n'avait pas jugé utile de définir cette notion d'impôt confiscatoire. [...]