Les sources du droit fiscal

Thèmes abordés

droit fiscal, légalité, impôt, administration fiscale, pouvoir normatif fiscal, Conseil Constitutionnel, égalité devant l'impôt, jurisprudence administrative, jurisprudence fiscale

Résumé du document

Règles hiérarchisées comprenant des principes écrits ou non.
Normalement, le principe de légalité de l'impôt s'impose, mais sont apparues des sources supérieures à la loi.
(Sources constitutionnelles, traités internationaux et communautaires).
Tout impôt ou toute taxe ne peut être créé, modifié ou supprimé que par une disposition législative, c'est à dire que administration fiscale et contribuable sont soumis à la loi et au juge.

Extraits

[...] Les fictions fiscales et l'habitude Profusion des fictions fiscales : technique juridique réputant vrais des faits faux le mot revenu renvoie à une répétition, habitude alors que droit fiscal postule que des gains uniques exceptionnels perçus en dehors de l'exercice d'une profession présentent le caractère d'un revenu (impositions sur le plus-values) : contradiction au réalisme du droit fiscal. JP fiscale vient faire des espèces de la notion d'habitude. —>Souvent, contribuable est imposable des gains qu'il a renoncé à percevoir alors que cette renonciation n'était pas justifiée par son intérêt : application de la théorie de l'acte de gestion normale en matière de BIC. [...]

[...] Loi fiscale exonère souvent d'impôt les activités de service public Evaluation d'un acte notarié est un simple fait qui ne lie pas l'administration en droit fiscal. Administration peut dire que le prix contenu dans acte ne correspond pas à la valeur vénale (prix normal du bien) JP applicable pour les ventes de fonds de commerce. Si prix ne correspond pas à la valeur vénale, administration doit fournir des éléments de comparaison. La tendance au réalisme du droit fiscal CORNEILLE = célèbre le réalisme du droit fiscal. [...]

[...] Par exception, peut se dérouler dans un autre local (cabinet du comptable de l'entreprise à condition que la comptabilité s'y trouve et que vérificateur y consent). Vérificateur peut prendre copie des écritures comptables, il peut emporter documents dans bureaux de l'administration sur demande écrite et préalable du contribuable en lui remettant un reçu des docs emportés. Dans tous les cas, vérification doit donner lieu : - Débat oral et contradictoire entre contribuable et vérificateur - Information préalable de cette procédure par un avis de vérification droit préciser que contribuable peut se faire assister par conseil de choix + précision des impôts soumis à vérification Vérification de comptabilité des petites entreprises ne peut pas excéder 3 mois attention à ne pas confondre avec le droit de communication de l'administration : droit pour administration d'obtenir communication de documents, d'actes, de factures de la part de tiers. [...]

[...] TROTABAS veut montrer que droit fiscal ne se réduit pas à une pure technique dépourvue de principes autonomie et réalisme = originalité du droit fiscal. Principes jamais proclamés par la JP ni par la loi. Critique : pour majeure partie de la doctrine, inexistence de principes spécifiques BERGERES principes constituent une tarte à la crème du droit fiscal dépourvue de réalité juridique Les privatistes sont contres car suspectaient que l'administration fiscale veuille faire preuve d'arbitraire Les illustrations de la tendance des principes 4 sur 6 La tendance à l'autonomie du droit fiscal Autonomie = notions fiscales définies d'une façon particulière et n'ont pas d'équivalent dans les autres disciplines. [...]

[...] CJUE va rechercher si mesure nationale contestée ne dissuade par contribuable d'user de cette grande liberté temps : - Recherche si contribuable est victime d'un traitement désavantageux, discriminatoire - Recherche si des raisons impérieuses d'intérêt général invoquées par Etat justifient ou non violation d'une grande liberté - Si raisons impérieuses justifiées, recherche si elles sont proportionnées au but poursuivi L 'application de la Convention EDH en matière fiscale Délai de 6 mois après décision de la Cour de cassation définitive et après épuisement des voies de recours internes contribuable peut saisir CEDH pour violation d'une liberté garantie Raisonnement en 3 temps pour apprécier violation : - Recherche si disposition nationale critiquée constitue une ingérence dans l'exercice d'une liberté - Recherche si l'ingérence est justifiée par la loi - Si atteintes justifiées par la loi, recherche si disposition nationale critiquée est proportionnée au but poursuivi Raisonnement applicable en matière de liberté de religion —>Etats ont adopté dispositions fiscales pénalisantes à l'égard de certains cultes : cf taxation d'offrande et dons faits par les fidèles à des associations cultuelles. C'est une liberté qui exclut toute appréciation de l'Etat sur la légitimité des cultes sur 6 SECTION 3 : Les principes du droit fiscal Le principe d'égalité devant l'impôt principes de réalisme et d'autonomie du droit fiscal : principes jamais reconnus, création doctrinale. PARAGRAPHE 1 : Le principe d'égalité devant l'impôt La brillance du principe d'égalité devant l'impôt Inséparable de la notion de justice fiscale. Historiquement, principe procédant de conceptions libérales. [...]