Sources du droit fiscal

Thèmes abordés

Sources du droit fiscal, jurisprudence, sources écrites, conventions fiscales internationales, droit européen, convention européenne, DDHC, libertés fondamentales, droit de l'Union européenne, contribuable, redevable, assiette, taux, liquidation, recouvrement

Résumé du document

L'actualité jurisprudentielle fournit une bonne entrée en la matière, le 23 décembre 2011, une formation d'assemblée, le conseil Etat a jugé en assemblée plénière qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre interne (affaire M. K. : le juge administratif ne peut pas se prononcer sur la validité d'un accord international au regard d'un autre accord international). Ce qui ne l'empêche pas de pouvoir répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d'application respectif pour assurer leur conciliation le cas échéant en les interprétant. Il a précisé qu'en cas de difficulté persistante, le juge administratif doit appliquer la norme internationale sur laquelle se fonde la décision administrative contestée. Cet arrêt démontre l'importance des arrêts d'assemblée en droit fiscal et met en valeur la source fiscale la plus importante en matière de norme (les traités internationaux).

Extraits

[...] Dans la constitution on a quasi exclusivement compétence du législateur en ce qui concerne le droit fiscal. C'est en grande partie à la jurisprudence du conseil constitutionnel qu'est reconnue la tache de puiser dans la déclaration des droits de l'homme, de prendre les grands principes qui s'imposent au législateur (comme le principe de clarté, d'intelligibilité de la loi, égalité impôt). La loi ou le principe de légalité : En droit fiscal, cette notion désigne le fait que la constitution impose que l'essentiel des règles du droit fiscal soit posé par la loi. [...]

[...] Ce sont deux sources presque marginales. La 1e n'a pas pour objet de s'intéresser à la matière fiscale mais dans la mesure où la cour européenne des droits de l'homme avait une conception extensive d'obligation à caractère civile et qu'elle y a inclut le droit de propriété on a un petit impacte notamment de son art 6 notamment en matière contentieux en ce sens notamment que les sanctions fiscales dont sont généralement assortis les redressements sont considérés comme sanction à caractère pénale donc entre dans le champ de l'article de la CEDH. [...]

[...] Il existe aussi en tant que source non écrite, la source jurisprudentielle qui est plutôt marginale en droit fiscal(elle précise la source écrite). A cet égard on a la QPC entré en vigueur le 1e mars 2010 qui n'a rien changé, mais renforce le fait que le conseil d'état et la cour de cassation se réfèrent à la jurisprudence du conseil constitutionnel. La seule nouveauté est que l'entrée en vigueur de la QPC qui a donné lieu à beaucoup de renvoi en matière fiscal, a mis en place une source jurisprudentielle nouvelle Les sources écrites a. [...]

[...] Depuis 1e janvier 2009 les contribuables peuvent se prévaloir de la doctrine administrative en matière de recouvrement d'impôt et de pénalité fiscale.Jusqu'en 2009 les instructions ne sont opposables qu'en matière d'assiette. La place de la doctrine dans la hiérarchie des normes pose encore pb aujourd'hui/ contrariété entre la doctrine administrative française si incompatible avec le droit de l'UE ? A priori prévaut le droit de l'UE mais art 80 A et 80B droit d'imposer sa propre doctrine. Les sources externes 1. [...]

[...] Mais pas de pouvoir propre donnée à l'instruction administrative par la constitution mais elle interprète la loi fiscale. Surtout destiné à la base aux agents de service mais elles étaient très difficile à trouver (pas publié au journal officiel mais depuis mars 2009 toutes les instructions administrative doivent être publié sur site internet du premier ministre www.circulaire.gouv.fr pour être opposable au contribuable). Il est précisé que les instructions antérieures au 1e mai 2009 et non reprises sur le site du 1e ministre étaient réputées abrogées à l'exception de celle qui permet à un usager de se prévaloir. [...]