Les sources constitutionnelles et législatives du droit fiscal et les principaux types d'imposition

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles du droit fiscal, sources législatives du droit fiscal, principaux types d'imposition, bénéfices sur les revenus, dépense, procédures fiscales

Résumé du document

Le principe du consentement à l'impôt n'a pas été immédiat. On retrouve l'impôt dès la société égyptienne (pas démocratique), ensuite chez les Romains et chez les Grecs (là encore pas démocratique). Mais l'impôt posait un problème, il était constitué après un pillage, une conquête. Donc, il fallait payer des soldats pour maintenir une paix relative sur les terres conquises. Afin de payer, on recourait à l'impôt, impôt qui servait à payer les soldats.
L'impôt consentement apparait au 18e siècle. Les populations doivent donner leur accord puisqu'il n'y a pas d'impôt efficace sans consentement. En effet, puisque la population est d'accord, il ne devrait pas y avoir de fraudes. L'idée est donc de faire accepter l'impôt par les contribuables.
En Angleterre, c'est en 1215 que Jean sans Terre a demandé au seigneur de consentir à l'impôt et de former des assemblées qui seront consultées en matière fiscale. Ces assemblées constitueront une grande charte où sera affirmé que l'impôt ne peut être levé sans l'accord de celui qui le paie.
En France il a fallu attendre 1789 et une crise importante pour voir la nécessité de demander le consentement à l'impôt. La naissance du consentement s'est faite par la destruction d'un régime antérieur. Avec la DDH il est dit que le citoyen doit consentir à l'impôt.
Art 34 de la constitution : « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de consentement à l'impôt ». La loi de finances de chaque année fixe les dispositions fiscales nouvelles. Donc, chaque année, l'Assemblée nationale est appelée à consentir aux nouvelles dispositions fiscales.

Extraits

[...] Pour calculer ces amortissements, on applique un taux constant que l'on multiplie par un coefficient qui va varier selon la durée fiscale d'amortissement du bien. Par exemple, si la durée d'amortissement est de 3 à 4 ans on prend un coefficient de si la durée est de 5 à le taux est de 1.75 et si c'est supérieur à 6 ans c'est Le cumul en dégressif doit être supérieur à celui linéaire. Si ce n'est pas le cas il faut passer l'amortissement qui aurait été calculé en mode linéaire. [...]

[...] S'agissant des exceptions communes, si les prestations se rattachent à un immeuble, la TVA sera celle du lieu de situation de l'immeuble. Pour les locations de moyen de transport, si elles sont à court terme (moins de 30 jours), la taxation se fait au lieu de disposition du moyen de transport. Pour les transports de personnes, les dépenses sont taxées pour les distances parcourues dans le pays. S'agissant des exceptions spécifiques aux non assujettis, on peut envisager les locations de longue durée. [...]

[...] Si l'on peut démontrer qu'il y a fraude à la TVA, il y a perte du droit à déduction, la personne ne bénéficiera plus des exonérations en matière de TVA, et enfin, on a autorisé des agents communautaires à faire des contrôles dans les locaux des entreprises installées dans l'union. SECTION II : L'établissement de la TVA 1 : Faits générateurs et exigibilité L'exigibilité de la TVA est fondamentale dans le mécanisme d'imposition. En fait, l'exigibilité c'est l'évènement qui permet au trésor de faire valoir son droit au paiement de l'impôt. Concernant les livraisons de bien, le fait générateur c'est la délivrance du bien, c'est-à-dire la remise matérielle ou l'accord des parties. L'exigibilité c'est la même date. [...]

[...] Elle peut demander au contribuable de lui fournir des justificatifs. Lorsque le contribuable reçoit une demande d'information, il est en droit à ne pas y répondre. Dans ce cas, l'administration pourra employer des moyens plus coercitifs. Notamment, cela ouvre droit, pour l'administration, de procéder à une taxation d'office. S'agissant du droit de communication vis-à-vis des tiers, cela vise les clients, les banques Si un tiers refuse de communiquer une information, il encourt une amende qui peut aller jusqu'à art 1734 du CGI. [...]

[...] Pour calculer le montant de l'impôt brut, il existe des formules qui permettent de calculer directement le montant de cet impôt par part. On peut également utiliser le barème détaillé donné par l'administration chaque année, il ne va que jusqu'à un quotient familial de 4 parts. 2 : Les corrections à l'impôt brut On trouve le plafonnement du QF, les décotes et réductions d'impôts, crédits d'impôt. Le mécanisme du QF ne doit pas avoir pour effet de limiter trop fortement l'imposition. [...]