Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Thèmes abordés

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, IS, intégration fiscale, société opaque, entreprise

Résumé du document

La différence essentielle est que c'est la société qui sera soumise à son propre impôt : elle devra régler sur ses fonds les impôts dont elle est débitrice. On dit que la société est fermée ou opaque, pour évoquer l'inverse des sociétés translucides.
L'article 206 du Code général des impôts liste les sociétés qui sont par principe soumises à l'IS :
Les sociétés par actions quelles qu'elles soient (SA, SAS, Société en commandite,…).
- Les SARL sont par principe soumises à l'IS, sauf si elles ont opté pour le régime des SARL de famille.
- Les sociétés coopératives et leurs unions.
- Les Établissements Publics.
- Les sociétés civiles ayant une activité commerciale : une société civile ne peut normalement pas avoir un objet commercial, mais cela arrive fréquemment. Les associés déclarent par principe le résultat réalisé par la société. Mais il est fréquent que ce type de société encaisse des loyers d'immeuble. Il est alors fréquent que la société investisse dans des travaux pour minorer la base taxable à déclarer. Plus des travaux sont engagés, plus il y a le risque de passer dans le champ de la location d'un immeuble aménagé. Si l'immeuble est suffisamment aménagé, la location devient une location relevant d'une activité commerciale. La société passera alors automatiquement à l'IS. Si la société passe à l'IS, le montant des travaux ne viendra plus rien réduire pour l'associé : l'éventuel déficit restera dans la société et ne pourra plus être imputé sur les revenus de l'associé. L'effet sera donc l'inverse de ce qui sera recherché. Mais sur le plan du droit des sociétés, une société civile ayant une activité commerciale est annulable. Alors, la société devient une société créée de fait. Il s'agira là aussi d'une société commerciale et c'est le régime de la SNC qui lui sera applicable, ce qui implique une solidarité des associés. Les associés d'une société civile sont responsables indéfiniment, mais conjointement, alors que les associés d'une SNC sont tous solidaires !

Extraits

[...] Au sein d'un groupe de société, ce groupe ne va calculer et payer qu'un seul impôt sur les sociétés, déclaré et payé par la société dite tête de groupe (société mère). : Le périmètre d'intégration Il s'agit de savoir les sociétés qui peuvent être soumises à cette intégration. Il s'agit des sociétés soumises à l'IS en France. La société mère doit être soumise à l'IS en France et doit détenir 95% au moins du capital des sociétés filles. Ces sociétés filles doivent aussi être soumises à l'IS en France. [...]

[...] Dans cette mesures les pertes constatées à l'étrangers pourront être déduites du résultat français mais temporairement : les pertes déduites en France devront être rapportées au résultat français au fur à mesure des bénéfices réalisées à l'étranger. Il faudra donc réintégrer le bénéfice étranger jusqu'à compenser le déficit préalablement déduit. Le bénéfice supérieur ne sera pas taxé. Cette réintégration temporaire a également un terme : si l'entreprise n'a pas constaté de bénéfice à l'étranger au bout de 5 ans, il faudra quand même réintégrer le déficit non compensé dans le résultat taxable en France. [...]

[...] En revanche, les déficits postérieurs s'imputent sur le résultat d'ensemble. Au-delà de ce résultat net compensé, il y a des retraitements à opérer pour neutraliser les opérations intragroupes. Ce qui était fait avec une autre société du groupe doit être défait. Ceci conduit, par exemple, à réintégrer les provisions qui avaient été déduites sur des opérations avec une société membre du groupe. S'il y a un abandon de créance, il faudra réintégrer cet abandon : un abandon de créance n'est déductible qu'à hauteur de la situation nette négative de la société filiale et pour le contre-prorata de la détention. [...]

[...] Les paramètres de la décision sont complexes, en ce sens que l'option pour un taux à 18% exclu l'abattement de 40%. Il est donc difficile de comparer les deux types d'impositions sur une base 100 ou de 0 à 40% sur une base 60). De plus, cela remet en cause l'abattement sur la totalité des dividendes perçus, même pour ceux pour lesquels l'associé ne demande pas le prélèvement libératoire ! Le fait d'opter pour ce prélèvement pour une seule société entraine perte de l'abattement pour la totalité des dividendes perçus dans toutes les sociétés. [...]

[...] Les bénéfices consolidés permettent aussi de déterminer un impôt sur les sociétés regroupant le résultat français et le résultat à l'étranger réalisé par les filiales détenues à plus de 50% et les succursales étrangères. Ce régime ne concerne que les grandes entreprises. De plus, il est soumis à l'agrément du ministre des finances. Ceci ne vise qu'une vingtaine de sociétés. Ces entreprises se sont éloignées du système de globalisation au regard de sa complexité : ce régime n'emporte aucune conséquence sur les fiscalités étrangères. Cela n'exonère pas fiscalement l'entreprise dans les pays étrangers. [...]