La situation des groupes de sociétés

Thèmes abordés

Droit, régime de l'intégration fiscale, régime des sociétés mères et filiales, opérations intragroupe, assiette de l'impôt

Résumé du document

Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même groupe n'ont souvent que peu de signification en eux-mêmes : des cessions d'actifs internes au groupe ou des transferts d'activités suffisent à générer des pertes ou des bénéfices dans l'un ou l'autre des sociétés, sans que la situation globale du groupe se soit réellement modifiée.

Extraits

[...] Le régime de l'intégration fiscale Les groupes peuvent y recourir sur option pour leurs filiales détenues à plus de 95% (directement ou indirectement) : c'est un choix très fréquent. La société mère devient alors redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des sociétés du périmètre d'intégration fiscale, dont il faut toutefois remarquer qu'il est plus restreint que le périmètre de consolidation comptable. L'assiette de l'impôt est constituée de la somme algébrique des résultats des sociétés appartenant au périmètre d'intégration, après un retraitement destiné à éliminer les effets fiscaux des opérations intragroupe, par exemple les abandons de créances entre sociétés. [...]

[...] La situation des groupes de sociétés Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même groupe n'ont souvent que peu de signification en eux-mêmes : des cessions d'actifs internes au groupe ou des transferts d'activités suffisent à générer des pertes ou des bénéfices dans l'un ou l'autre des sociétés, sans que la situation globale du groupe se soit réellement modifiée. [...]

[...] Cette double imposition résulte uniquement de la structure sociale du groupe et n'a pas de justification économique. Le régime des sociétés mères et filiales évite cette distorsion et permet aux sociétés mères de déduire les dividendes reçus de leurs filiales de leur résultat final. La seule condition est que la participation dans le capital de la filiale doit être de au minimum et doit être conservée pendant au moins deux ans, ce qui élimine les placements à court terme. [...]