La sécurité juridique en droit fiscal

Thèmes abordés

Article L 80 A du Livre des procédures fiscales, rétroactivité, sécurité juridique, modalités de taxation d'une assiette, modalités de déduction

Résumé du document

Comme toute loi, les lois fiscales peuvent être rétroactives, sauf pour rendre plus sévère un régime de sanctions. Cette possibilité est assez fréquemment utilisée par le législateur, ce qui est mal accepté, et critiqué par les acteurs du monde économique. Encore faut-il s'entendre sur le terme de rétroactivité : dans une définition très large, est rétroactive une loi fiscale, qui modifie les modalités de taxation d'une assiette dont le fait générateur est antérieur à sa publication

Extraits

[...] Ainsi, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a confirmé la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, tout en l'assortissant d'une condition d'intérêt général suffisant ; comme le relève le Conseil d ‘Etat dans son rapport public 2006, le juge constitutionnel exerce donc, de facto, un contrôle de proportionnalité et l'intérêt général invoqué. Une décision de 2003 relative à la stabilité des relations contractuelles va dans le même sens. Les modes de régulation de la rétroactivité sont donc en cours d'élaboration, sans qu'un équilibre ait encore été trouvé compte tenu de la nécessaire marge de manœuvre que doit conserver le législateur fiscal. Il faut noter que les contribuables sont mieux protégés contre les modifications de la doctrine administrative que contre celles de la loi. [...]

[...] Celle-ci ne peut motiver un redressement par une modification de sa position à effet rétroactif, que sa doctrine soit ou non légale. Supposons par exemple qu'une instruction administrative ait précisé les modalités de déduction de certaines charges du bénéfice imposable. Si l'administration s'avis soudain que sa doctrine était excessivement favorable, par rapport à la stricte application de la loi, sa nouvelle interprétation n'aura d'effet que pour l'avenir. Les entreprises, qui antérieurement à ce changement de position, se sont appuyées sur la doctrine pour calculer leur bénéfice, ne pourront pas être redressées. [...]

[...] C'est pourquoi le gouvernement a aussitôt annoncé que la mesure s'appliquerait à compter du 15 septembre, ce que la loi de finances pour 2000 a ensuite validé, avec application rétroactive. Au total, s'il est clair que la rétroactivité est souvent utilisée dans le but légitime de donner un effet immédiat à une réforme fiscale, des motivations plus contestables sont parfois à l'œuvre. L'absence de prise en compte des conséquences concrètes de la rétroactivité ne contribue pas à une bonne acceptation de l'impôt. [...]

[...] La sécurité juridique en droit fiscal Comme toute loi, les lois fiscales peuvent être rétroactives, sauf pour rendre plus sévère un régime de sanctions. Cette possibilité est assez fréquemment utilisée par le législateur, ce qui est mal accepté, et critiqué par les acteurs du monde économique. Encore faut-il s'entendre sur le terme de rétroactivité : dans une définition très large, est rétroactive une loi fiscale, qui modifie les modalités de taxation d'une assiette dont le fait générateur est antérieur à sa publication. [...]