Séance de rappel général pour le galop de droit fiscal

Thèmes abordés

Séance de rappel général, galop de droit fiscal, régime de l'intégration fiscale, régime mère-filiales, TVA

Résumé du document

C'est le dividende versé par la société à la personne physique qu'on impose, c'est la personne physique qui est imposée, pas la société. Ce qui compte est la date de mise en paiement pour l'impôt du dividende.
Par exemple : dividende mis en paiement le 15 janvier 2013 mais distribué le 26 décembre 2012, on applique le régime pour l'année 2013 car ce qui compte est la date de mise en paiement.
En effet, l'IR est un impôt disponible donc ce qui compte est la date de versement sur le compte.
Dans l'exemple ici, ce qui nous intéresse est le régime de 2013.

Extraits

[...] Par contre, la filiale étrangère ne peut jamais être intégrée dans le groupe. Pour apprécier le pourcentage de détention DES FILIALES, l'article 46 quater O Z F. Quand on a une détention à elle est assimilée à une détention à 100%. Par exemple, une société mère détient une société faisant partie de l'EEE à cela est assimilé à 100%. Elle détient aussi une SCI à 50%. Et la EEE détient la même SCI à 50%. On fait 50% + (100% x pour calculer le taux de détention indirect. [...]

[...] C'est la CJCE qui juge qu'il faut une contrepartie de n'importe quelle valeur, du moment qu'il y a une contrepartie. Cette notion est importante pour les subventions. Si toutes ces conditions sont réunies, on est dans le champ d'application de la TVA. A différencier avec la taxation. Par exemple : la location à usage d'habitation faite par une SCI à titre habituel, entre dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, l'article 261 B du Code général des impôts exonère cette location de TVA car on ne peut pas augmenter le prix des loyers. [...]

[...] Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA française pour toutes opérations effectuées entre assujettis. Les prestations de services : Il faut distinguer les relations B to B et B to C. o B TO B : lieu d'établissement du preneur de la prestation o B TO C : lieu d'établissement du prestataire de la prestation (non assujetti). Le calcul de la TVA déductible Pas d'exigibilité de TVA, de rabais, de reprises, pas d'acompte. Néanmoins, pour le partiel il faut les connaitre. [...]

[...] Pour un véhicule de tourisme, il est de 0. Pour la commercialisation, j'ai 100 de CA et pour l'activité de formation 50. Coefficient d'assujettissement : Opérations dans le champ d'application / Opérations champ d'application + opérations hors champ = 100 + 50/ 100+50 = 1 Coefficient de taxation : on ne peut pas mettre l'opération de formation sur le début car elle est exonérée. Opérations taxables / Opérations taxables + opérations exonérées = 100/100 + 50 = 0,66 Le coefficient de déduction est de x 0,66. [...]

[...] Ce qui compte est la date de mise en paiement pour l'impôt du dividende. Par exemple : dividende mis en paiement le 15 janvier 2013 mais distribué le 26 décembre 2012, on applique le régime pour l'année 2013 car ce qui compte est la date de mise en paiement. En effet, l'IR est un impôt disponible donc ce qui compte est la date de versement sur le compte. Dans l'exemple ici, ce qui nous intéresse est le régime de 2013. [...]