Sanctions fiscales

Thèmes abordés

Mesures de tempérament, Tolérance légale, insuffisance de déclaration, mise en demeure, manquement délibéré

Résumé du document

Loi Aicardi 8 juillet 1987 : objet de réformer pénalités fiscales concernant défaut, retard ou insuffisance de déclaration
Ordonnance 7 décembre 2005 : réforme la plus importante, objectif : redonner cohérence à un dispositif devenu illisible du fait de l'empilement des textes. Cette ordonnance de 2005 a mis en évidence :
• Intérêt de retard, taux modifié par cette ordonnance ; ramené de 0,75 % à 0,40 %/mois. L'intérêt de retard devient d'application générale et qui correspond au prix du temps
• Réorganisation des sanctions fiscales communes avec classement en plusieurs catégories
• Clarification des règles de recouvrement et concernant aussi contentieux de l'impôt
• Éventail des sanctions particulièrement réduit

Extraits

[...] Intérêt de retard Il est d'application générale : dès que l'AF fera un redressement, elle l'appliquera. Définition & champ d'application Objet : compenser préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Pas de caractère de sanction, c'est pourquoi il n'a pas à être motivé dans la PR. L'intérêt de retard est complètement indépendant de toute sanction fiscale. En VC ou ESFP, voire de contrôle sur pièces, l'AF va indiquer sur la PR le montant des intérêts de retard encourus. [...]

[...] Section 2. Majoration - En cas d'absence de déclaration ou déclaration tardive ; Lorsque contribuable dépose sur simple demande dans 30j de la mise en demeure ; que intérêt retard. Si pas de réponse sous 30j ; intérêt retard + taux majoration 10% sauf pour l'IR pour lequel la majoration est 20%. Si le contribuable répond après l'expiration du délai de 30 jours, - En cas d'insuffisance de déclaration ; Infraction caractérisée dès lors qu'il y a eu dépôt déclaration. [...]

[...] Dans ce cas, c'est surtout comportement du contribuable dont l'impôt a été redressé qui va conditionner montant de la majoration. Deux hypothèses ; Si absence de manquement délibéré, donc bonne foi : aucune majoration, mais intérêts de retard. Si manquement délibéré ; majoration et, cette appréciation découle de l'importance, nature et fréquences des insuffisances. C'est à l'AF qu'il appartient de justifier. En cas de manoeuvres frauduleuses ou ADD ; majoration 80%. [...]

[...] Point d'arrivée, c'est toujours le même : dernier jour de la PR. Intérêt retard : applicable sur tous impôts, quelque soit nature infraction commise et indépendant toute autre sanction. Mesures de tempérament Mention expresse : contribuable n'est pas redevable de l'intérêt de retard lorsqu'il a fait connaitre par indication expresse portée sur sa déclaration ou dans un acte, les motifs de droit ou éventuellement de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition. Conditions : avoir régulièrement souscrits déclarations + être BF. [...]