Le revenu provenant d’une « autre activité lucrative indépendante » (Suisse)

Thèmes abordés

Plus-values de la fortune, droit cantonal, arrêt Giacometti, activité lucrative indépendante

Résumé du document

C'est qu'est-ce que la deuxième catégorie, le revenu d'une autre activité lucrative indépendante. C'est controversé car la loi donne à l'art. 18 al. 1 In fine LIFD. On décèle ici trois catégories d'activités indépendantes : le revenu provenant d'une entreprise. Là se pose la question de savoir ce qu'est une entreprise. La notion d'entreprise c'est la notion des entreprises de personnes du droit commercial suisse. On peut avoir la raison individuelle.

Extraits

[...] Si on fait une plus-value sur des actions, on n'est pas imposé là-dessus. Mais si on est un commerçant et que l'on achète et revend des actions constamment, ne sommes-nous pas entrain de réaliser une haute activité indépendante ? Le dernier pan d'analyse du Tribunal Fédéral est tombé il y a deux ans, c'est dans le domaine de l'art. Voir arrêt Giacometti. L'un des membres du conseil d'administration avait une sculpture de Giacometti qu'il a revendu mais le Tribunal Fédéral a exclu que l'on applique l'art al car c'était sa fortune privée. [...]

[...] Le fisc en regardant la plus-value, constate qu'il n'a pas inscrit cette inscription comme un revenu et lui se défend avec l'art al Il y a qu'une seule opération, pas de caractère systématique et planifié, la durée de détention est d'une année, le lien avec l'activité principale, pas de lien car il était dans le secteur industriel et quatrièmement il s'était endetté à 100% pour acheter l'avion. Finalement il n'a pas réinvesti l'argent dans le domaine de l'aviation. Le problème, c'est que le tribunal administratif fédéral va trancher ce cas. [...]

[...] Pour résumer la situation, l'articulation de 16 al et 18, Si on est dans l‘activité indépendante, les plus-values provenant de la fortune sont imposables. Mais les plus-values de la fortune privée sont exonérés (Art al. mais en droit cantonal, la fortune immobilière, ses plus-value sont taxées. Il y a un piège, c'est que c'est la LCP qui s'applique. Cette loi date de 1881, qui a été pratiquement intégralement abrogée en 2001, mais on a gardé les art. 80ss LCP pour ne pas avoir à discuter. Il ne faut pas oublier ces 10 articles qui sont restés en vigueurs. [...]

[...] Les fonds étrangers en droit fiscal, ce sont des emprunts ; on s'endette. Et donc on va nous demander un intérêt. Mais l'intérêt la plupart du temps on peut le déduire. Mais en plus de cela, la dette est déductible de la fortune. D'un côté on va avoir une déduction avec l'emprunt sur la fortune, ensuite une déduction sur l'intérêt et troisièmement ce n'est pas imposable. On a un revenu réalisé en vendant l'actif que l'on a acheté qui tombe sous 16 al et en plus la dette et en plus les intérêts. [...]

[...] Droit fiscal suisse Le revenu provenant d'une autre activité lucrative indépendante Un des points controversé C'est qu'est-ce que la deuxième catégorie, le revenu d'une autre activité lucrative indépendante. C'est controversé car la loi donne à l'art al In fine LIFD. On décèle ici trois catégories d'activités indépendantes : le revenu provenant d'une entreprise. Là se pose la question de savoir ce qu'est une entreprise. La notion d'entreprise c'est la notion des entreprises de personnes du droit commercial suisse. On peut avoir la raison individuelle. [...]