Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement

Thèmes abordés

Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement, droit fiscal des affaires, champ d'application de la TVA, régime des revenus distribués, Code général des impôts, fusion de sociétés, apports partiels d'actif, fusions transfrontalières, impôt de distribution

Résumé du document

On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences découlent d'opérations de liquidation, de dissolution d'une société. Ici, on va s'intéresser à l'ensemble des opérations qui conduisent à une transformation de la structure de l'entreprise à l'occasion d'un rapprochement avec une autre entreprise ou au contraire, à l'occasion de la séparation d'un certain nombre d'activités conduites par l'entreprise. C'est bien un double-mouvement qui va nous intéresser : des mouvements de regroupement d'entreprises et des mouvements de séparation d'entreprises.

Prenons un exemple : s'agissant des hypothèses de rapprochement : deux sociétés veulent se marier pour augmenter leur taille, pour renforcer leur position respective sur le marché. Une manière d'y parvenir est de faire en sorte que ces deux sociétés n'en constituent plus qu'une seule. À l'occasion de ce rapprochement, les deux sociétés vont fusionner pour donner naissance à une seule société qui aura pour objet de recueillir l'ensemble des patrimoines des deux sociétés fusionnées. La société qui résulte de la fusion peut être soit l'une des deux sociétés ayant participé à l'opération, elle va donc survivre à l'opération en absorbant la société avec laquelle elle fait l'opération, soit une société nouvelle qui va absorber les deux sociétés existantes (plus rare).

Extraits

[...] Ces cessions vont avoir pour effet une transmission du fonds de commerce. L'administration va chercher à prouver ceci. Elle va pour cela utiliser soit la procédure de l'abus de droit, soit la procédure de requalification simple. Il existe une jurisprudence abondante qui requalifie des cessions successives à des dates rapprochées, en cession de fonds de commerce. 2ème type de fraude : Dissimulation du prix payé : On prétend que le prix payé est plus faible que celui qui est acquitté. [...]

[...] Cette augmentation entraine-t-elle un élargissement de l'assiette des revenus distribués par l'entreprise ? L'article 47 de l'annexe 2 du CGI prévoit que « Tout redressement du bénéfice imposable à l'IS est pris en compte pour le calcul des revenus distribués ». Quand une société fait l'objet d'un redressement, ça augmente son bénéfice imposable. Le bénéfice n'a pas été mis en réserve ou incorporé au capital. Il répond donc à la définition du revenu distribué, article 109-1 1° qui vise les bénéfices qui n'ont pas été mis en réserve. [...]

[...] On ne veut pas que les montages soient élaborés pour permettre d'obtenir des exonérations de retenues à la source sur des dividendes de source française qui n'auraient pas dû en bénéficier. Avantage : Des investisseurs américains décident d'acquérir une entreprise en France par acquisition de titres de participations. Si cet investissement est fait directement, alors à certaines conditions les dividendes futurs en principe devraient être soumis à une retenue à la source. Il y a une convention fiscale entre la France et les USA qui ne fait que réduire la retenue à la source. [...]

[...] Ce système avance le paiement de la TVA et ne le retarde jamais. Cette option peut être exercée à tout moment et l'entreprise peut aussi à tout moment demander à revenir dans le régime de droit commun. Comme le client déduit la TVA quand elle est exigible, le fournisseur doit montrer sur la facture qu'il acquitte la TVA d'après les débits. Section 3 : Les règles particulières Il en existe pour les opérations internationales et pour les opérations avec soi-même. [...]

[...] Les intérêts sur des prêts entrent dans le champ d'application de la TVA et y seront soumis. Mais ces intérêts bénéficient d'exonérations spécifiques, article 261 du CGI, liste. Aussi, l'immobilier. Si on loue notre appartement, on demande le versement d'un loyer et on n'ajoute pas de TVA. • Une finalité politique et sociale : Ce groupe rassemble de mesures d'exonérations qui bénéficient pour l'essentiel aux associations et autres organismes sans but lucratif. Les opérations des associations au profit de leur membre peuvent être exonérés (culturel, sportif • Une finalité technique, plus spécifiquement fiscale : o 1ère raison technique : Les opérations peuvent être exonérées car soumises à d'autres taxes qui viennent remplacer la TVA. [...]