La restructuration du capital des sociétés en sauvegarde et redressement judiciaire

Thèmes abordés

Restructuration du capital, sociétés en sauvegarde, redressement judiciaire, recapitalisation, sociétés civiles

Résumé du document

Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital.
La notion de société est un principe fondamental pour comprendre le mécanisme de la restructuration du capital.

Extraits

[...] La répartition des dividendes A l'ouverture et pendant la procédure de sauvegarde, ou de redressement, la société ne réalise plus de bénéfices. Si son exploitation est poursuivie, il est possible que la société réalise du bénéfice. Avant l'ouverture de la procédure, la distribution des dividendes est considérée comme régulière. Cependant, il y a deux réserves. Tout d'abord, lorsque la répartition des dividendes était, en réalité, fictive, une action en répétition des dividendes fictifs pourra être exercée par la société elle-même ou par les créanciers aux fins de former le gage du créancier. [...]

[...] Il s'agit tout d'abord du rachat des parts ou actions d'actionnaires ou d'associés initiaux. Notamment, en ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire, les dirigeants peuvent se voir évincés de la gérance de la société comme le prévoit l'article L.631-19-1 du Code de commerce « Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ». Plus encore, ces dirigeants peuvent être forcés par le tribunal à céder leurs parts du capital comme en dispose la deuxième partie du second alinéa de l'article précité: « De même, il (le tribunal) peut ordonner la cession forcée de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces personnes (le dirigeant de droit ou de fait) ». [...]

[...] Les associés peuvent aider la société à se restructurer en faisant quelques sacrifices. L'aide des associés Les associés peuvent pour le bien de leur entreprise se sacrifier en renonçant à certains avantages financiers, dividendes prioritaires, rémunérations de prêt voir même à l'abandon de soldes du compte courant d'associé. Ces avantages fiscaux sont les recettes que perçoivent les associés en tant que tels. Ces renonciations peuvent être faites à titre individuel ou à titre collectif. En se sacrifiant, ils permettent à la société de récupérer les bénéfices des associés afin de recouvrir à quelques pertes de la société. [...]

[...] En établissant cet article, le législateur a voulu encourager le créancier à prendre le risque de devenir associé afin qu'il puisse participer au redressement de la société. Cependant les créanciers utilisent peu cette option de par leur méfiance envers leur débiteur, de plus en souscrivant à cette option le créancier voit sa créance s'effacer. Ce procédé peut être utilisé aussi bien en sauvegarde qu'en redressement. Le régime de la répartition des dividendes a fait également l'objet d'une réglementation spécifique lorsque la société est en procédure collective. [...]

[...] Une définition de ce dernier via son évolution jurisprudentielle est nécessaire pour entrer plus en détail dans les mécanismes d'augmentation et de réduction de capital qui la composent. Il consiste traditionnellement en une recapitalisation associant une augmentation avec une réduction de capital, dans le but de renflouer la société. L'ordre des opérations peut varier d'une entreprise à l'autre, c'est à dire que la réduction et l'augmentation peuvent se faire simultanément mais l'augmentation peut précéder la réduction ; Et inversement, la réduction peut précéder l'augmentation de capital. [...]