Le rescrit fiscal de l'article L80-B

Résumé du document

Le rescrit fiscal de l'article L80-B, fiche de droit fiscal de 1 pages



Disposition adoptée en 1987 pour completer les dispositions de l'art L80-A (relatives à l'opposabilité de la doctrine administrative). L'art L80-A : garantie sur l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la doctrine administrative (le législateur de 1959 interdit à l'AF de redresser le contribuable lorsqu'il s'est confermer à la doctrine administrative).

Extraits

[...] L'administration n'a jamais oubliee de donner son approbation : le contribuable n'a plus aucune garantie. Mais, à supposer que l'administration fiscale donne son approbation : le contribuable est soumis a un controle accrus (la plupart des contribuables qui ont obtenu un rescrit ont subi des controles fiscaux a répétition). De ce fait il y a une desaffection tres large. Sur ce point les choses evolueront dans la mesure où le CE a mis a l'etude une harmonisation des procedures de redressement en matiere fiscale afin d'introduire plus de securite pour le contribuable fiscal. [...]

[...] Il s'agit de savoir si une situation de fait ou de droit, notamment un montage juridique, est conforme a la loi fiscale, si ce montage juridique est soumis au regime fiscal pour lequel il a ete concu (timide introduction de la procedure de "ruling"). Concretement, les contribuables dans des situations fiscales complexes vont pouvoir : exposer avant la mise en oeuvre des éléments du montage (ou convention), les elements du montage qu'ils ont concu. exposer parallelement le regime fiscal qu'ils attendent. Saisir l'administration fiscale. L'administration fiscale devra ensuite : soit valider explicitement le montage : l'opération peut tre réalisée. [...]