Les rendements grevés de l’impôt en droit fiscal suisse

Thèmes abordés

Rendements grevés de l'impôt, droit fiscal suisse, rendements de capitaux mobiliers, Remboursement de l'impôt anticipé, droit de jouissance, évasion fiscale

Résumé du document

Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART. 20 OIA). Il y a les avoirs bancaires, ce sont les dépôts bancaires, notamment les placements d'épargne. Il y a encore les gains dans les loteries (Art. 6) et les prestations d'assurances (Art. 7).

Extraits

[...] Berne attend et on doit faire une demande. Si c'est l'avocat qui réclame l'argent, alors on va lui demander de prouver qu'il est bien l'ayant droit économique. On va considérer que ce passage là est en réalité la condition. Comme quatrième condition, il faut prouver que ce n'est pas une évasion fiscale. Si on reprend le cas de Monaco, le client dit à son avocat que le système de la fiducie ne fonctionne pas. Une autre solution, c'est de dire que l'on va créer une société intermédiaire ici, une société holding, qui détiendra l'intégralité des actions de la société suisse. [...]

[...] Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART OIA). Il y a les avoirs bancaires, ce sont les dépôts bancaires, notamment les placements d'épargne. Il y a encore les gains dans les loteries (Art. [...]

[...] On vise avec ce terme les obligations d'emprunt. Un simple prêt n'est pas considéré comme une obligation. C'est un schéma qui contourne la loi et donc c'est une évasion fiscale. Pour que cela soit une évasion fiscale, il faut que la structure mise en place soit insolite. Elle est bizarre, elle ne fait pas de sens. Deuxième condition, cette structure insolite est que pour économiser des impôts. Troisième condition, c'est l'obtention du remboursement. Quatrième condition, c'est l'évasion fiscale. Comment le fisc va-t-il pouvoir voir ce cas ? [...]

[...] Il est actionnaire de la société et donc il reçoit des dividendes. Et quant on habite Monaco, le mot impôt disparait du vocabulaire. Et subitement on lui dit que sur son dividende ont été prélevés à la source et sont partis à l'administration fiscale des contributions. Ce résident vient nous consulter et dit qu'il veut obtenir le remboursement de cet impôt. L'avocat dit alors qu'il va trouver une solution. En réalité il y en a deux : première solution, on mandate l'avocat suisse, on sera l'actionnaire de la société. [...]

[...] Il faut donc être titulaire de ce droit au remboursement. Ensuite il faut être résident suisse (étant monégasque il en aura pas le droit). L'autre possibilité c'est de résider dans un état qui a conclu une convention de double imposition avec la Suisse, ce qui n'est pas le cas de Monaco. La question se pose maintenant de l'avocat. A-t-il le droit de se faire rembourser l'impôt anticipé ? Il est résident suisse et propriétaire des titres. Mais comme troisième condition, il faut avoir le droit de jouissance sur le rendement soumis à l'impôt. [...]