Le rendement sur la fortune (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, plus-value sur la fortune privée, rendement de fortune, intérêts hypothécaires, valeur locative

Résumé du document

Il y a une particularité de la loi qui rend les choses plus compliquées. C'est la notion fiscale de ce que l'on entend par un rendement de fortune. L'art. 16 al. 3 c'est le pivot du système. Les plus values de la fortune privée n'est pas imposable. De l'autre côté, l'administration fiscale n'aime pas cette disposition et on veut être sûr qu'elle est méritée. De l'autre côté on a la notion de plus-value sur la fortune privée qui nous impose sous l'art. 18.

Extraits

[...] Les plus values de la fortune privée n'est pas imposable. De l'autre côté, l'administration fiscale n'aime pas cette disposition et on veut être sûr qu'elle est méritée. De l'autre côté on a la notion de plus-value sur la fortune privée qui nous impose sous l'art Art al.3, plus value de la fortune privée n'est pas imposable, mais le rendement de la fortune privée est imposable, art let. c. Une question qui se pose, c'est la différence entre une plus value, un gain en capital, par opposition à la notion de rendement de la fortune privée qui lui est imposable. [...]

[...] L'idée de base, c'est de dire que fondamentalement dans le domaine de l'art let. en droit suisse on a une notion différence du rendement de fortune que l'on a pour les autres dispositions, à l'exception de l'art let. b. Pour le reste on a deux notions du rendement de fortune ; on a la notion générale de l'usage d'un capital, et deuxième grande notion, l'art let. c. Le critère est simple, mais le champ d'application est large. Le rendement de fortune c'est tout ce qui provient de la société. [...]

[...] Si les affaires vont mal, la société peut décider de ne rien nous donner. Deuxième particularité de ce rendement, on peut dire que c'est un gain en capital car cela porte atteinte à la substance de la société qui nous distribue. Si on reçoit un prêt, le prêt ne change pas, je reçois un rendement de ce capital, le capital ne change pas. Mais si on est actionnaire d'une société et que chaque année on reçoit un dividende, en réalité c'est la substance même de la société que l'on nous distribue. [...]

[...] Il faut bien comprendre que d'un autre côté, si on est locataire, les loyers ne sont pas déductibles, mais si on est propriétaire, on va avoir tendance à nous surendetter car en étant endetté, on va avoir des intérêts à payer afin de supprimer le revenu de la valeur locative. Les loyers ne sont pas déductibles, mais les intérêts hypothécaires le sont. Par contre, on pourrait très bien envisager un système. Une des idées qui circule, c'est de supprimer ce revenu théorique, mais cela signifierait que l'on devrait alors supprimer ou réduire les déductions sur les intérêts hypothécaires. Disposition importante, c'est la lettre l'imposition des gravières. Les gravières sont des rendements de fortune. [...]

[...] L'intérêt c'est un rendement de fortune. Si je mets à disposition un droit, c'est le copyright, je reçois pour cela une rémunération. Il y a le cas particulier des obligations à caractère prédominant, sur ce point la lettre b ne correspond à aucune définition logique de rendement de fortune. Si on reçoit une plus value sur une obligation à caractère prédominant, on nous taxe. Mais le prof soutient que l'art let. b devrait en réalité être l'art al Il y a un manque de cohérence, mais ce n'est pas grave, il suffit d'appliquer 20 let. [...]